Un exemple de lutte qui aboutit...

AGLEAU salue de telles initiatives citoyennes qui révèlent à quel point les intérêts des entreprises délégataires (en l'occurrence, ici encore, Veolia) et les besoins vitaux des usagers peuvent devenir concurrents ! Que des mairies tardent à s'en remettre à l'évidence ne saurait être accepté sans protestations, à Rennes comme ailleurs.

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Bataille de l’eau : le Dal 35 contraint la Ville de Rennes à lever son interdiction de remettre en service l’eau sur deux réquisitions !

samedi 31 décembre 2011, par rennes info

Vendredi 30 janvier, des militants du Dal35 et une partie des occupants des deux réquisitions situées rue Poirier Nivet, soit une trentaine de personnes, ont occupé la Mairie de quartier de Maurepas, dans le but d’obtenir l’alimentation en eau des habitations.

Depuis deux mois, malgré les interpellations et les différents courriers adressés aux élus de la Ville de Rennes et à Véolia, la situation demeurait inexplicablement bloquée. Les différents intervenants se rejetant mutuellement la responsabilité de refuser le raccordement.

Durant 4 heures, élus et responsables de la Mairie de quartier ou de la Ville de Rennes sont restés aux abonnés absents. Puis vers 14h00 la venue de l’adjointe au Maire, Marie-Anne Chapdelaine, était annoncée.

A son arrivée celle-ci a déclaré aux occupants et devant la presse que la Mairie de Rennes ne s’opposait nullement aux raccordements en eau des bâtiments, qu’il s’agissait essentiellement d’un conflit entre une entreprise privée et des individus et qu’en aucun cas la Ville de Rennes ne devait ou ne pouvait interférer.

Un argumentaire immédiatement rejeté par le Dal35 puisqu’aux précédentes demandes adressées à Véolia le refus de branchement avait toujours été notifié au Dal35 par un élu ou un responsable des services de la Ville de Rennes.
Dans l’action le Dal35 a renouvelé une demande d’abonnement à Véolia par téléphone mais en actionnant le haut-parleur. Véolia Rennes a confirmé devant tous qu’aucune demande ne pouvait aboutir sans le consentement de la Mairie de Rennes concernant ces deux réquisitions.

De fait il fallait comprendre des déclarations de l’adjointe que la Ville de Rennes ne s’opposait plus au raccordement puisque après la démonstration en live apportée par le Dal35, l’élue s’est retirée dans un bureau pour s’entretenir avec Véolia mais aussi probablement avec sa hiérarchie.
A sa sortie celle-ci a donné au Dal35 le sésame. Un numéro de téléphone qui une fois composé nous a indiqué que nous étions attendus pour souscrire un abonnement et que l’eau serait rétablie dans la soirée.

Deux heures plus tard un technicien s’activait et vers 18h30 l’eau était en service dans les habitations.

Le Dal35 déplore qu’il ait fallu plus de deux mois pour que le droit à l’accès à l’eau soit respecté par la Ville de Rennes mais se félicite de la jurisprudence créée. Ainsi il ne sera plus nécessaire de démontrer qui est le véritable responsable en cas de refus de raccordement en eau d’une réquisition.

Une demande similaire d’accès à l’eau est en cours pour 2 des 3 réquisitions de la rue de Chateaugiron. Nul ne doute que là aussi la Ville de Rennes va retirer son opposition !

Les Assises régionales de l'eau nous incitent à agir

Les assises régionales de l'eau, en Ile de France, ont fourni l'occasion d'une réflexion sur notre action et sur nos priorités. Le bref compte rendu ci-dessous permet d'en faire le constat.

AGLEAU

Le 10 décembre 2011.

Une des préoccupations importantes a d'abord porté sur la démocratie, avec les constats et questionnements sur la présence dans différentes instances, ( Observatoires de l'eau, CCSPL, mais aussi Agence de l'eau ou comités de Bassins). Ces organismes apportent des informations mais la société civile, représentée par nos associations, n'y pèse pratiquement rien ( poids des lobbies, enjeux colossaux au niveau de ces grosses instances).

L'idée de former et soutenir les élus, au niveau municipal, était partagée par tous mais tout le monde s'accordait aussi pour insister sur l'importance de la mobilisation citoyenne. Si des divergences sont apparues dans les débats sur l'utilisation de manifestations spectaculaires (type "tonneau/ nez de clown" - dixit Marc Laimé-!), elles concernaient davantage les mobilisations contre de grosses institutions ( type Sedif, qui est un marché de niveau européen) que le niveau local ou communautaire dans lequel la mobilisation par des réunions publiques semble pouvoir porter ses fruits, et à plus forte raison dans un contexte préélectoral (municipales de 2014).

A été abordé, ensuite, l'aspect environnemental et l'association France Nature Environnement est intervenue ainsi qu'une représentante d'une association d'agriculteurs bio. Et là, nos intuitions semblent également partagées, à savoir que le problème de la qualité de l'eau est un très, très gros problème, qui déborde largement la seule question de la gestion de l'eau mais englobe celle de la production agricole ( le lobby FNSEA est particulièrement actif pour minimiser l'impact de l'agriculture intensive sur la pollution de la ressource eau, alors que des chiffres et des constats très alarmants sont faits). Cette question environnementale dépasse notre cadre et nos forces mais c'est elle en même temps qui semble mobiliser le plus spontanément les citoyens : les réunions de sensibilisations effectuées sur différents sites rencontrent en général une très forte audience.

Une association d'agriculteurs bio a collecté des informations qualitatives sur le captage de Saint Martin la Garenne : il faut recueillir ces informations pour traiter la thématique "qualité de l'eau" ? Pourquoi ce captage est-il priorisé par CYO ? Il est déjà plus calcaire, et si, de plus, il était pollué, cela vaudrait d'être rendu public. C'est avec d'autres partenaires environnementaux qu'il est possible d'aborder cet axe de communication?

AGLEAU a pris le temps d'entendre une association de Mantes, l'AREP-CAMY, mais le compte rendu qui nous a été fait sur la dernière réunion de l'observatoire de l'eau était aussi particulièrement édifiant. Nos concitoyens ne devraient-ils pas être informés de la question des fuites, du gaspillage de la ressource, et de la protection du chiffre d'affaire du délégataire via l'augmentation des prix au m3, ainsi que de
la désinvolture avec laquelle le fonds social est examiné à l'observatoire de l'eau.

Voilà 4 beaux sujets à aborder au cours de réunions publiques à partir de janvier. Il y a là, également, matière à des entretiens approfondis avec la presse ?

Assurément, en 2012, nous aurons du pain sur la planche...

Blanc Mesnil et le service public de l'eau

Vous trouverez, ci-dessous, le texte du vœu déposé pour le prochain conseil municipal du Blanc-Mesnil du 15 décembre 2011, par Alain Ramos, conseiller municipal.

Sans que la référence à la croissance convienne à tous, il est intéressant de constater que les questions relatives à la gestion publique de l'eau progressent partout. LA SAUR, tout comme VEOLIA ou SUEZ na saurait avoir la gestion d'un bien public ad vitam aeternam !

AGLEAU

Avec un nom comme Séché on devrait se méfier de sa gestion de l'eau...

« L’accès à l’eau est un droit, un droit reconnu par l’ONU, c’est un droit universel. Dans notre pays, la reconnaissance de ce droit a été porté et défendu par Madame Danielle Mitterrand. L’accès à l’eau étant un droit, il ne peut en aucun cas devenir un objet permettant l’accumulation de profits, de spéculations financières ou permettre à des entreprises de devenir des monopoles de faits. Depuis plusieurs mois nous disons,ici, que la Saur qui distribue l’eau sur notre commune, a pour objet essentiel la production de dividendes. Cette affirmation est confirmée par les tractations en cours, qui ont pour fonction de permettre à l’entreprise Séché qui a eu l’honneur de recevoir, dernièrement, le président de la République, de prendre le contrôle de la Saur. Ces manœuvres capitalistiques, font suite aux choix effectués par Bouygues et la BnpParibas, qui ont déstabilisé, depuis 4 ans, la Saur. Face à cela, la Saur a été remusclée grâce à l’intervention de la Caisse de dépôts et de consignations. Aujourd’hui le ministère des Finances s’active pour que le FSI cède ses parts à l’entreprise Séché dans des conditions qui feraient perdre pas moins de 400 millions d’euros au FSI. Si cela devait s’accomplir cela pourrait être considéré comme un bradage des deniers publics au profit d’une entreprise privée.Face à ces manœuvres, qui n’ont rien de commun avec le droit de l’accès à l’eau, le conseil municipal du Blanc-Mesnil condamne ces pratiques qui s’approprient l’argent des usagers à des fins de spéculation financière. Le conseil municipal du Blanc-Mesnil exige que l’argent public serve l’intérêt général et favorise l’investissement porteur de croissance et de développement durable.Le conseil municipal du Blanc-Mesnil indique que tout changement dans le capital de l’actuel distributeur de l’eau, sera considéré comme une rupture unilatérale du contrat en cours, conformément à la jurisprudence dite d’Olivet. Le conseil municipal du Blanc-Mesnil affirme, que les manœuvres capitalistiques en cours rendent impossible le renouvellement du contrat d’affermage avec la société Saur ou autre après 2014. Le conseil municipal du Blanc-Mesnil en accord avec les valeurs de gauche qui sont les siennes demande que toutes les dispositions soient prises le plus rapidement possible, afin que la distribution de l’eau soit effectuée, au terme du contrat en 2014, par une régie de service public de l’eau. »

Anne Le Strat "vidée" de la présidence de l'agence de l'eau du Bassin Seine-Normandie

Et qui dira encore que la Justice est indépendante par rapport au pouvoir politique ?

Agence de l'eau Seine-Normandie : le tribunal administratif annule l'élection d'Anne Le Strat et proclame André Santini président

L'annulation de l'élection d'Anne Le Strat à la présidence du comité de bassin de l'agence de l'eau Seine-Normandie, par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est « un vrai scandale », déclare-t-elle à AEDD jeudi 1er décembre 2011, au lendemain du jugement. L'adjointe (apparentée PS) au maire de Paris chargée de l'eau et présidente de la régie municipale Eau de Paris avait été élue en septembre dernier au second tour d'un scrutin serré (L'AEDD n°11599), mettant en échec le président sortant du comité de bassin, André Santini.

Le député-maire (NC) d'Issy-les-Moulineaux et président du Sedif (Syndicat des eaux d'Île-de-France) avait contesté ce second tour (L'AEDD n°11943). Lors de son élection, Anne Le Strat s'était engagée à « une meilleure gouvernance démocratique du comité de bassin », ce qui « visiblement ennuyait certains », analyse-t-elle. Elle prévoit de contester le jugement, qui proclame aussi l'élection d'André Santini à la présidence du comité. « Un éventuel appel n'[est] pas suspensif », souligne le Sedif.

Le recours d'André Santini se fondait sur le mode de calcul de la majorité absolue au sein de l'agence de l'eau, lorsqu'un nombre impair de suffrages est exprimé. Au premier tour, l'élu centriste avait emporté 71 voix, sur 141 suffrages exprimés. « Le calcul de l'agence, qui ne figure pas dans notre règlement intérieur mais que nous pratiquons depuis 40 ans, consiste à diviser par deux, arrondir au chiffre entier supérieur et ajouter une voix », soit, dans ce cas, 72 voix, explique l'agence à AEDD. « Le tribunal a suivi la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui considère qu'en cas de nombre impair de suffrages, on divise par deux, on arrondit à l'entier inférieur plus une voix » , soit 71 voix, ce qui correspond au score d'André Santini.

CÉLÉRITÉ « INCROYABLE » DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Toutefois, « l'étonnement qu'on a eu, c'est qu'on ne pensait pas que le jugement soit aussi rapide, et que sa notification arrive aussi tôt », poursuit l'agence. « Le tribunal a quand même tout fait pour que le comité de bassin ne se tienne pas ou alors c'est un heureux hasard. »

Anne Le Strat qualifie pour sa part d' « incroyable » « la célérité du tribunal administratif », le jugement ayant été rendu la veille de la première séance du comité de bassin qu'elle devait présider, ce qu'elle a d'ailleurs fait le 1er décembre au matin. « Le tribunal administratif a décidé que je n'étais plus présidente mais ne m'a pas notifié le jugement. J'ai donc demandé un report sine die de la séance. »

Pourtant, le rapporteur public avait rendu ses conclusions, favorables à André Santini, le 24 novembre, et indiqué que le jugement serait mis en délibéré sous trois semaines.

L'élue de gauche rappelle l'existence d'un recours similaire « il y a 20 ans, entre deux élus de droite, toujours pour la présidence du comité de bassin. Le recours a mis quinze mois au tribunal administratif, qui est le délai traditionnel de l'instruction ».

L'agence de l'eau Seine-Normandie est la plus importante des six agences françaises de l'eau, avec 18 millions d'habitants et un budget annuel de plus d'un milliard d'euros.

Voir :
http://www.paris-normandie.fr/actu/bassin-seine-normandie-santini-reprend-la-presidence
http://www.eauxglacees.com/Seine-Normandie-Andre-Santini

Danielle Mitterrand porteuse d'avenir

Nous faisons nôtre cet hommage de la Coordination Eau Île-de-France. Nous savons, depuis longtemps, et c'était l'intuition politique de Danielle Mitterrand, qu'au travers de la revendication d'un droit universel à l'eau, nous mettions en accusation ceux qui voulaient, ou même simplement acceptaient, que l'eau soit une marchandise comme une autre, gérée dans le cadre de la société de marché. Nous ne lâcherons pas cet engagement qui pose, en termes politiques, économiques, écologiques, la question de notre avenir sur cette planète. Se rappeler ainsi Danielle Mitterrand en prolongeant son action, c'est ce qu'elle aurait attendu de nous. AGLEAU

La Coordination Eau Île-de-France salue avec émotion la mémoire de Danielle Mitterrand. Avec la Fondation France Libertés, Danielle Mitterrand a constaté très tôt que les droits humains et la défense des communautés partout dans le monde étaient liés au combat pour l'eau et a orienté son action en conséquence. Elle a grandement contribué à la diffusion des idées du Manifeste de l'eau et en particulier d'un Contrat Mondial de l'Eau. Apportant ainsi une contribution importante au mouvement alter-mondialiste naissant. Quelle audace quand on y songe ! Un engagement qu'elle a poursuivi jusqu'au bout, soutenant l'initiative d'un Forum Alternatif Mondial de l'Eau à Marseille en mars 2012. Honorant de sa présence, la semaine dernière encore, notre conférence sur les perspectives du droit à l'eau … Et d'une façon concrète, elle a apporté son soutien aux luttes comme aux projets sur le terrain. Résistante par les discours et par les actes. Revendiquant la politique, les idées et la part d'utopie nécessaire pour changer le monde ! Que de chemin parcouru en quelques années, comme elle expliquait elle-même, des réunions confidentielles à des idées devenues majoritaires dans notre pays et dans le monde! Avec la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement par l'ONU, la re-municipalisation de l'eau à Paris ou encore le référendum victorieux contre les lois de privatisation de l'eau en Italie, ces derniers mois marquent une nette inversion de tendance par rapport à la marche triomphante de la marchandisation au cours des deux décennies précédentes. Nous sommes tristes de la disparition de Danielle Mitterrand au moment où son engagement commence à porter ses fruits. Mais nous abordons avec la confiance et le courage qu'elle nous a insufflés, la nouvelle période qui s'ouvre pour l'eau bien commun. Nous continuerons son combat !

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Comment sortir d'une DSP

Le caractère un peu technique de l'article ici reproduit ne doit pas nous rebuter ! Il est temps de travailler à la recherche des moyens de sortir des DSP confiées, par des élus, à des organismes qui dominent, en France, et ont le monopole de la gestion de l'eau. Ouvrons donc un dossier contenant des études qui puissent nous éclairer.

AGLEAU

Par Marie-Agnès Bordonneau, Docteur en Droit privé

Dans le but clairement affiché de favoriser la concurrence entre opérateurs de services d’eau, le législateur a imposé, dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, de nouvelles obligations à l’attention des délégations de service public de service d’eau : un inventaire du patrimoine du délégant, la remise du fichier de tarification et du plan du réseau.

En effet, il ressort de toutes les études relatives à la concurrence dans le domaine de l’eau que le délégataire de service public, déjà en place, bénéficie d’une considérable « prime au sortant » qui l’avantage à l’échéance du contrat et le met en position très favorable par rapport à d’éventuel concurrents du secteur privé mais aussi vis-à-vis de la collectivité elle-même, au cas où elle envisagerait un retour à la gestion publique.

Le bénéficiaire de la délégation de service public peut en effet tirer un avantage considérable de sa position qui lui offre une connaissance parfaite du patrimoine du service ainsi que de son fonctionnement commercial. Il peut ainsi entraver d’éventuels concurrents –entreprise privée ou délégant lui-même– en ne leur permettant pas d’accéder aux informations pertinentes nécessaires pour bâtir une offre concurrentielle intéressante ou pour se préparer efficacement aux changements qu’implique un retour à la régie.

De telles pratiques sont bien sur censurées quand elles constituent une violation manifeste des règles de concurrence mais il est alors en général trop tard et le législateur a opté pour des dispositions préventives donnant un encadrement légal aux obligations du délégataire de service public à l’échéance de son engagement.

Le nouvel article L 2224 11-4 du CGCT dispose en effet que « Le contrat de délégation de service public d’eau ou d’assainissement impose au délégataire, d’une part, l’établissement, en fin de contrat, d’un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d’autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l’eau potable ou de l’assainissement du délégant, d’une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l’article L. 2224-11-3 et non exécutés. Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l’eau et de l’assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l’échéance du contrat ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à la date d’expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation. ».

L’utilité d’une telle disposition me semble tout à fait incontestable en revanche des questions se posent sur ses modalités d’application qui ne sont pas précisées par le texte de loi et dont on attend toujours les textes d’application (imminents).

Bien que le texte n’affirme pas directement qu’il s’applique aux contrats en cours on peut le déduire sans équivoque des dispositions de la dernière partie de l’article. Celles-ci précisent en effet le sort des délégations de service public arrivant à échéance l’année suivant la promulgation du texte. Sans avoir à discuter sur le motif d’intérêt général c’est donc de la loi que l’on peut déduire l’application immédiate de ces dispositions. Mais, si l’on peut estimer que ces dispositions s’appliquent et s’appliqueront aux contrats en cours, reste l’autre question que se posent les délégants : comment imposer leur respect aux délégataires ?

Le texte prévoit en effet l’exécution de plusieurs obligations :
l’établissement en fin de contrat d’un inventaire détaillé du patrimoine du délégant ;
la remise du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l’eau et de l’assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l’échéance du contrat. Cependant, il ne donne pas les modalités concrètes d’exécution de ces obligations renvoyant, comme il est coutume de le faire, pour cela, à des textes ultérieurs d’application ; un décret en l’occurrence.

Or, le décret d’application se fait toujours attendre alors qu’une multitude d’autres mesures d’application ont déjà été adoptées, et ce pour une bonne raison. En effet, l’article 54 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, ne constituait pas une base législative suffisante pour élaborer un texte d’application qui puisse entrer directement en vigueur. Celle-ci aurait dû caractériser plus précisément les termes « supports techniques », qui, au plan juridique, sont jugés trop imprécis et réducteurs . Le ministre de l’écologie a donc décidé d’intégrer les précisions manquantes dans la Loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), afin d’assurer la sécurité des fichiers une fois qu’ils sont remis à la collectivité délégante.

Maintenant que cette base légale existe, les délégants disposent d’un fondement légal valable pour imposer aux délégataires l’exécution de leurs obligations d’inventaire. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL doit prochainement définir les obligations des collectivités territoriales pour la remise et la conservation des fichiers. La publication de ce décret précisera la procédure à suivre et donnera une base règlementaire solide aux délégants permettant ainsi d’éviter d’éventuels refus et contentieux.

Jusqu’alors le plus grand flou et une incontestable précarité juridique, continueront de régner sur la mise en œuvre de ces dispositions, bloquant des mises en concurrence efficaces en fin de contrat alors qu’elles sont si utiles !

http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article861

DSP : de la sous-concurrence à la sur-concurrence ?

AGLEAU aurait-elle eu tort d'avoir raison trop tôt ? L'article paru dans la Gazette des Communes, publication très officielle des collectivités locales met, tout simplement en garde contre l'inversion des pratiques des "majors" (Veolia, Suez...). Dans le passé, les "Sœurs" (qu'on appelait CGE, Lyonnaise des eaux, la Saur) se partageaient le marché. Les collectivités locales suivaient. Aujourd'hui, c'est la guerre entre Veolia et Suez, notamment, quitte à brader le service rendu, pour conserver les marchés en fin de contrat !

Alors, on abaisse les coûts au-delà du raisonnable et, bien entendu, on conserve les profits. Résultat, on croira faire des affaires mais, les investissements ne suivant pas, l'emploi reculant, les consommateurs vont... en faire les frais !

L'expression même de DSP low cost fait froid dans le dos ! Pire, on fait état de DSP toxique, comme dans les banques frauduleuses. Autrement dit, c'est -et nous ne pleurerons pas - la remise en cause, à court ou moyen terme de ces DSP qui ne remplissent plus leur office. Encore faudra-t-il que les élus concernés s'en rendent compte et préparent la sortie de ces DSP qu'elles soient "à bas coût", "toxiques" ou, tout simplement contraires aux intérêts des usagers et des collectivités locales.

Eau et assainissement : gare à l’hyperconcurrence et aux DSP « low cost »

Le cabinet Service Public 2000 a mis en garde, lors d’un colloque le 20 octobre 2011, contre les « offres anormalement basses » des opérateurs, annonciatrices de dégradation du service et du
patrimoine.

« La guerre économique entre opérateurs semble basculer vers l’irrationnel », estime Loïc Mahévas, directeur général de Service Public 2000. La société de conseil aux collectivités constate une baisse de 20 % du prix du service proposé par les délégataires, sur les renouvellements de contrats d’eau et d’assainissement qu’elle a accompagnés depuis mi-2009.

Après des décennies de compétition insuffisante entre les majors, cette « hyperconcurrence » est jugée « préoccupante » par le cabinet, qui évoque une « délégation de service public (DSP) low cost ».

Plusieurs facteurs sont évoqués pour expliquer cette évolution :
• une baisse du nombre de contrats,
• le recentrage de quelques acteurs sur le marché français,
• la concurrence de la régie,
• et l’extrême rivalité entre les opérateurs privés.

Baisse des prix malgré contraintes renforcées - « Comment les prix peuvent-ils baisser alors même que les exigences des autorités délégantes se renforcent et que leur non-respect donne lieu à pénalités ? », s’interroge Loïc Mahévas.

Pour le cabinet conseil, fondé par l’Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), cet effet ciseau pose la question de l’avenir de la DSP, relève Loïc Mahévas. Ces offres anormalement basses indiquent clairement que des contrats ne seront pas rentables. Comme les délégataires ne pourront boucler leurs comptes, il se prépare une course aux avenants et des conflits avec leurs délégants. »

DSP « toxiques » - Le directeur général alerte donc les élus sur les « DSP « toxiques », qu’ils risquent de payer dans la durée : « une offre trop alléchante est annonciatrice de dégradation du service et du patrimoine. Le service d’eau potable chiffré à 1 euro ne sera jamais équivalent à celui facturé 1,5 euro. »

Du côté de la FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau), qui représente les entreprises délégataires, ces risques ne sont pas avérés. On préfère voir dans cette baisse de la part du délégataire « un signal positif dont vont bénéficier les collectivités comme les consommateurs », explique Tristan Matthieu, président de la commission économique de la FP2E .

Modifier le cahier des charges – Dans ce contexte, SP2000 propose de faire évoluer la nature du cahier des charges de l’appel d’offres, en définissant des critères plus précis concernant le prix, en prenant en compte d’autres critères et en les pondérant. Il est aussi possible de réaliser un prévisionnel des coûts, afin de fixer un prix raisonnable pour le délégataire, et de juger alors la qualité de l’offre ; ou d’utiliser les enchères inversées en demandant aux entreprises de justifier les baisses de prix qu’elles proposent.

Une évolution à laquelle ne sont pas opposées les entreprises, qui seraient prêtes à s’adapter : « il est de la responsabilité des autorités organisatrices de pondérer le critère du prix et de mettre en appréciation d’autres critères comme le développement de l’emploi local ou l’innovation », conclut Tristan Matthieu.

http://www.lagazettedescommunes.com/80128/eau-et-assainissement-gare-a-l%E2%80%99hyperconcurrence-et-aux-dsp-%C2%AB-low-cost-%C2%BB/