AGLEAU s'adresse au Président de l'Agglo. de Cergy-Pontoise

Des citoyens de l'Agglomération de Cergy-Pontoise, clairement favorables à la gestion publique du service de l'eau potable et de l'assainissement, réunis au sein du Collectif AGLEAU, étudient, depuis des mois, la situation créée par la reconduction, pour 18 ans, de la délégation de service public confiée à Véolia, et entrée en vigueur depuis janvier 2009. La vigilance des administrés faisant partie de l'exercice même de la démocratie, nous nous tournons vers le premier des élus de l'Agglomération afin d'obtenir réponse aux questions que nous sommes amenés à nous poser au fur et à mesure que nous entrons dans ce dossier complexe et essentiel. Nos préoccupations n'ayant aucun caractère privé ou confidentiel, nous rendons ici publique cette lettre qui n'est rien d'autre qu'un exercice ordinaire de nos responsabilités citoyennes.

Cergy, le 22 avril 2009

Monsieur Dominique LEFEBVRE
Président de la Communauté d’Agglomération
de Cergy-Pontoise

Monsieur le Président,

AGLEAU, comme vous le savez peut-être, est un collectif de réflexion et d’action politiques ouvert à tous les citoyens de l’agglomération de Cergy-Pontoise que la question de l’eau interpelle en raison de son enjeu écologique majeur. Au sein de notre instance, nous venons d’examiner les factures d’eau émises par la SFDE au cours du premier trimestre 2009 pour son propre compte et pour celui de CYO. A ce sujet, nous souhaitons vous faire part de nos premiers constats et interrogations.
La nouvelle délégation de service public de l’eau, conclue avec CYO, est donc entrée en application en janvier 2009 pour une durée de 18 ans dans les 12 communes de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise où le prix de l’eau sera le même pour tous les abonnés et la facturation dorénavant trimestrielle.
Nous avons relevé que la SFDE a annoncé sur les factures ces changements et, tout à fait incidemment, l’arrêt des prélèvements automatiques mensuels sans préciser que l’article 3-4 du nouveau règlement du service de l’eau prévoit la possibilité de demander à nouveau cette facilité pour une facture supérieure à 15 euros par mois. Il serait souhaitable que CYO rappelle à tous les abonnés intéressés la reconduction possible de cette modalité de paiement.
Au-delà de cette remarque liminaire, l’analyse des premières factures, correspondant à des relevés de consommation allant de juin 2008 à Eragny à mars 2009 à Jouy-le-Moutier, montre que la facturation des m3 d’eau consommés au premier trimestre 2009 est anticipée et que plusieurs lignes tarifaires ont été majorées, dont certaines de manière importante.

1 – La facturation des volumes consommés au premier trimestre 2009 est anticipée.
La SFDE n’a pas facturé pour le compte de CYO, dans la part « eau » de la facture, l’abonnement trimestriel payable d’avance. Par contre, elle a facturé à tort, selon nous, et de manière anticipée les volumes consommés. En effet, les articles 46-2 du nouveau contrat de délégation et 3-4 du règlement du service de l’eau stipulent clairement que l’abonnement « est facturé par trimestre et d’avance » et que la « consommation est facturée à terme échu ».
Ainsi, en omettant de facturer l’abonnement pour l’eau, ce qui était possible, et en facturant avant l’échéance du 31 mars les volumes d’eau consommés dans ses diverses composantes - rémunérations des délégataires du service de l’eau et de l’assainissement et redevances diverses dues à la CACP, au SIARP, à l’Agence de l’Eau et à Voies Navigables de France assises sur les volumes consommés -, la SFDE a facturé pour le compte de CYO une somme qui n’était pas contractuellement exigible. L’abonnement représentant la valeur de 3 à 4 m3 consommés, la facturation anticipée d’un volume supérieur pour la quasi-totalité des abonnés améliore de manière indue la trésorerie de CYO, réduit son besoin en fonds de roulement et lui procure ainsi un avantage financier non négligeable.
A cet égard, nous vous demandons d’exiger de CYO le respect de ses engagements en matière de facturation, d’autant que cette facturation anticipée, contraire au règlement du service de l’eau remis sous forme de dépliant aux nouveaux abonnés avec diverses brochures publicitaires, portant toutes le logo CYO, pourrait constituer, par ailleurs, un délit de pratique commerciale trompeuse ou mensongère sur les conditions de paiement du prix du service et la portée des engagements. Ce délit, défini par l’article L.121-1 du Code de la Consommation, est punissable d’une amende pouvant atteindre 37 500 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus.

2 – L’évolution du prix de la part « eau ».
Vous aviez déclaré à la presse, en janvier 2009 notamment, que la nouvelle délégation de service public de l’eau négociée par vos soins avec CYO allait entraîner, à conditions économiques inchangées, des baisses dans toutes les communes de l’agglomération, en précisant même que la part «eau » de la facture diminuerait, par exemple de 3,66% à Osny et de 2,32% à Cergy, Jouy-le-Moutier et Vauréal.
S’il est vrai que la baisse est sensible dans plusieurs communes comme Eragny, Saint-Ouen-l’Aumône ou Pontoise, le nouveau contrat entraîne une hausse bien réelle dans nombre de secteurs de Cergy, Courdimanche, Jouy-le-Moutier, Osny…
Alors que la redevance communautaire (CACP) et la redevance « préservation ressources » de l’Agence de l’Eau restent stables par rapport au deuxième semestre 2008, la rémunération de CYO, nouveau délégataire, s’établit à 1,0248 euro H.T au titre du m3 consommé, soit une hausse de 2,9% dans les communes précitées par rapport au prix de la SFDE au deuxième semestre 2008. Si l’incidence de l’abonnement et de son évolution tarifaire pour une consommation annuelle de 120 m3 avait été intégrée dans le prix du m3, le prix unitaire CYO serait de 1,2898 euro H.T, soit en hausse de 4,4%. Ces augmentations sont largement supérieures à l’évolution de l’indice général des prix qui a baissé de 1,3% entre juillet 2008 et janvier 2009.
L’analyse de ces majorations montre par déduction, sauf erreur de notre part, que par rapport à juillet 2007, mois de référence des conditions économiques en vigueur lors de la signature du nouveau contrat, la hausse de la rémunération de CYO s’élève en secteurs « ville nouvelle » à 8,7% en janvier 2009, dont 2,5% au titre du nouveau contrat et de 6% au titre de l’évolution des conditions économiques découlant de l’application de la formule de révision contractuelle.
Cette évolution tarifaire est, là aussi, nettement supérieure à celle de l’inflation, mesurée par l’indice INSEE des prix à la consommation et qui s’élève à 2,3% sur cette même période.
Concrètement, l’application du nouveau contrat de délégation du service public de l’eau entraîne au 1er janvier 2009, hors prise en compte de l’évolution des conditions économiques, une hausse de 2,5% de la rémunération du nouveau délégataire et de 1,75% de la part «eau» de la facture à la faveur de la stabilité des redevances de la CACP et de l’Agence de l’Eau.
Toutefois, cette majoration des nouveaux tarifs, qui contredit vos propos à la presse, n’a pas encore été perçue par tous les abonnés des villes considérées dans la mesure où la part trimestrielle de l’abonnement, en principe payable d’avance, n’a pas été facturée par la SFDE pour le compte de CYO au titre du premier trimestre 2009.

3 - La part « assainissement ».
Sous cette rubrique les redevances de la CACP et de Voies Navigables de France restent stables par rapport au deuxième semestre 2008.
La part syndicale du SIARP augmente de 3,33% à compter du 18 février 2009.
Les redevances de l’Agence de l’Eau (lutte contre la pollution et modernisation des réseaux) augmentent de 4% à des dates variables. En effet, cette hausse s’applique à tous les volumes consommés entre les 2 derniers relevés, ce qui crée une discrimination entre les usagers selon la date à laquelle les relevés ont été réalisés, ces dates étant naturellement différentes pour les abonnés des 12 communes de l’agglomération de Cergy-Pontoise. A titre d’exemple, la hausse a été appliquée aux volumes consommés dés juin 2008 aux abonnés d’Eragny et seulement en septembre à ceux de Jouy-le-Moutier. En l’occurrence, le principe d’égalité des usagers devant le service public est rompu et cette anomalie mérite une explication et, le cas échéant, une correction.
Bien que largement supérieures à celle de l’inflation, ces hausses sont loin d’atteindre la majoration de 22,5% de la rémunération de la société Cergy-Pontoise-Assainissement(CPA), concessionnaire de la station d’épuration de Neuville-sur-Oise.
La communauté d’agglomération a renouvelé en 2002 pour 30 ans le contrat de concession avec cette entreprise qui a été chargée, semble-t-il, par avenant fin 2007 de moderniser et de doubler la capacité de traitement de cette usine pour satisfaire aux règles de protection de l’environnement. A notre avis, l’importance de ce programme entraîne un bouleversement de l’économie du contrat qui était de nature à justifier un nouvel appel à la concurrence permettant de limiter les dérives tarifaires.
Cela dit, la rémunération de CPA passe de 0,3807 à 0,4666 euro H.T., le m3 d’eau traité, à compter de janvier 2009. Cette modification tarifaire substantielle n’a pas été expliquée aux usagers avec suffisamment de précision quant à son fondement et à son montant. Si elle est en relation directe avec le programme de modernisation-extension de la station d’épuration, nous sommes en droit de considérer que cette majoration importante correspond à une modification d’une prestation qui ne sera, en pratique, effective qu’à partir de janvier 2012, lorsque la nouvelle usine sera mise en service.
Cette anticipation ne serait pas acceptable. La rémunération de ce service, de par sa nature, n’est pas une taxe et ce service lui-même n’est pas exploité en régie directe avec budget autonome. La prestation rendue a un caractère industriel et commercial et doit être soumise dès lors aux règles habituelles du commerce et du monde des affaires selon lesquelles un prix modifié n’entre en vigueur qu’après modification du bien ou du service considéré. Si vous avez accepté cette anticipation, en votre qualité d’autorité concédante vous avez favorisé, selon nous, le concessionnaire au détriment des usagers et notamment de ceux qui auront déménagé avant le 31 décembre 2011 et qui paient dés à présent un surplus tarifaire conséquent pour une prestation modifiée dont ils ne bénéficieront pas.
Enfin, il nous revient que la station n’est pas en capacité, actuellement, de traiter les eaux usées lors des épisodes pluvieux et de surcharge polluante. Elles seraient rejetées dans l’Oise après un simple prétraitement sans dépollution. Si tel est le cas, il nous paraît anormal que les usagers paient pour un service non réalisé sur des volumes d’eaux sales qu’ils croient traités et qui ne le sont pas. De notre point de vue, ces faits s’apparentent à une tromperie sur la qualité et la quantité du service rendu.

Dans l’attente de vous lire sur les considérations précitées, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

Le comité AGLEAU, composé de citoyens de l’Agglomération de Cergy-Pontoise, et soutenu par :
- ATTAC
- Le Collectif Unitaire Antilibéral de Cergy
- Le NPA
- Les VERTS

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