Comment gère-t-on l'eau potable en France?

Information-formation : pour agir, mieux vaut savoir comment fonctionne le système.
Ce qui suit est extrait de "la gestion de l'eau en France" sur le site de l'O.I.E.
Référence : http://www.oieau.fr/gest_eau/france/index.htm

Ce sont les communes, en France, qui assurent elles-mêmes, ou dans le cadre de groupements, les responsabilités de l'organisation de l'adduction d'eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales.

Pour 36.763 communes, il y a 15.244 services distributeurs d'eau et 11.992 services d'assainissement.

L'organisation du Service peut donc être assurée :

• par la commune elle-même directement, sous l'égide de son Maire et de son Conseil Municipal, élu au suffrage universel direct par les habitants;
• par un groupement de communes, dirigé par un président et un comité composé des délégués des communes qui se sont associés librement en son sein.

De tels groupements de communes peuvent être :

• à vocation unique (syndicats intercommunaux pour l'eau potable ou pour l'assainissement ...)
• à vocations multiples tels que les Districts, les Communautés de communes, les Syndicats Intercommunaux à Vocations Multiples ­ S.I.V.O.M. ­, qui ont la responsabilité de plusieurs services publics à la fois (eau potable, assainissement, collecte des ordures ménagères, électrification, transports, éducation, piscine ...).
  

LE CHOIX DES MODES DE GESTION: LE PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR PRIVE

Les collectivités locales peuvent, soit confier la tâche de la gestion de leurs services des eaux à une compagnie privée spécialisée, soit l'assurer directement en régie.

C'est au Conseil Municipal ou au Syndicat de faire le choix, compte tenu du contexte local, après étude préalable de l'alternative ainsi que des termes de références.

Le secteur privé en effet a développé en France une remarquable "industrie" qui, forte de l'expérience concrète acquise par les entreprises de la distribution dans toutes les tâches de gestion quotidienne des services, et en synergie avec les services techniques de l'Etat et des collectivités, ont pu acquérir des savoir­faire et réaliser des recherches qui le place au tout premier rang mondial pour l'ensemble des fonctions intégrées qui sont nécessaires pour assurer l'adduction d'eau potable, comme la collecte et le traitement des eaux usées et pluviales.

 LA GESTION DÉLÉGUÉE

Dans ce cas, les collectivités délèguent la gestion de tout ou partie de leurs services des eaux à une compagnie privée de distribution dans le cadre de contrats de longue durée; l'affermage ou la concession sont les deux types de contrats généralement utilisés :

• En affermage, la collectivité réalise et finance les investissements et ne confie que l'exploitation des installations à un distributeur privé. Ce dernier se rémunère sur le prix de l'eau et reverse une part des recettes à la commune pour lui permettre de faire face aux dépenses d'amortissement technique et financier sur le réseau.
  

  

• En concession, c'est l'entrepreneur privé qui construit les ouvrages et les exploite à ses frais en se remboursant sur le prix de I eau. En fin de contrat, il devra remettre le réseau où les ouvrages en bon état à la collectivité.

  

En France, aujourd'hui, par rapport au nombre d'usagers desservis, la distribution de l'eau potable est très majoritairement assurée en gestion déléguée (~ 75%). La part des services d'assainissement confiée à des sociétés privées s'accroît rapidement (> 35%).

Lorsque la collectivité décide de faire appel à la compétence d'un distributeur privé, c'est bien entendu dans le cadre d'un contrat pluriannuel définissant les termes de références des prestations attendues et le prix de l'eau payé par les usagers ainsi que la formule de variation des prix, et, dans le cas de l'affermage, la part reversée par la société fermière à la municipalité au titre des investissements.

Il existe des modèles de contrats qui peuvent guider les collectivités pour la préparation des cahiers des charges des appels d'offres lancés pour la dévolution de ces prestations de services.

Dans le cadre d'une concession, le futur concessionnaire doit évaluer les investissements qu'il s'engage à réaliser au début et en cours de contrat.

La durée d'un contrat de concession varie, selon l'importance des investissements à réaliser, la consommation et le prix de l'eau, entre 20 et 50 ans, alors que celle d'un contrat d'affermage se situe entre 5 et 20 ans.

Cette démarche garantit des niveaux de performance accompagnés d'obligations contractuelles précises et répartit correctement les risques entre partenaires.

LA GESTION DIRECTE EN REGIE

C'est donc la commune, ou un syndicat intercommunal auquel elle adhère, qui assure la responsabilité complète des investissements comme du fonctionnement des services des eaux, ainsi que des relations avec les usagers, notamment de l'émission des factures et de leur recouvrement, en général par l'intermédiaire du receveur municipal.

Les employés de la régie sont des agents municipaux, ayant un statut public.

Aujourd'hui, à l'exception de quelques villes grandes ou moyennes, qui ont historiquement créé leurs propres services techniques municipaux, la régie est plutôt le fait des petites collectivités rurales.

GESTION EN REGIE

LA GESTION MIXTE

Bien entendu, il existe beaucoup de situations intermédiaires entre régie et gestion déléguée, ce qui montre la souplesse du système.

Par exemple, des collectivités peuvent décider d'exploiter elles­mêmes en régie les ouvrages de production d'eau potable et de grande adduction et de déléguer la distribution à des sociétés privées.

Autre exemple, l'action commerciale vis-à-vis des usagers (facturation, recouvrement) est aussi de plus en plus souvent confiée au secteur privé.

Enfin, il existe également des cas plus rares:

• de régie intéressée où un régisseur privé est contractuellement chargé de faire fonctionner le service public avec, en contrepartie, une rétribution qui comprend un intéressement aux résultats;
  
  
• de gérance dont le principe est comparable, mais la commune verse au gérant une rémunération forfaitaire et décide seule de la fixation des tarifs;
  
  
• de Société d'Economie Mixte (S.E.M.), qui est une société anonyme dans laquelle des personnes publiques détiennent au moins 51 % du capital, en association avec des entreprises privées ayant elles­mêmes au moins 20 % du capital.