Géopolitique de l'eau

Une carte qui dit beaucoup de choses.
Mais il faut lire l'article complet sur Sciences humaines :

http://www.scienceshumaines.com/geopolitique-de-l-eau_fr_24012.html

Quand on "est ensemble"... l'arroseur est arrosé

Éruption citoyenne à Est Ensemble

Dans une ambiance bon enfant, près de 200 personnes ont interrompu pacifiquement la séance du conseil communautaire d’Est Ensemble qui avait l’ adhésion au SEDIF à l’ordre du jour. Chantant « à la claire fontaine » et scandant « VEOLIA basta ! », la joyeuse compagnie citoyenne a campé sur place et la séance a été levée au bout d’un moment.

Pas de chance pour VEOLIA, malgré les bons conseils du président du SEDIF –dont une lettre trônait sur la table de chaque élu communautaire-, ce n’est pas encore ce coup-ci qu’Est Ensemble retournera dans le giron du SEDIF/VEOLIA ! C’est un tournant dans la mobilisation citoyenne en faveur d’une gestion publique, transparente et écologique de l’eau, dans notre pays. C’est sans doute la première fois qu’une action citoyenne de cette envergure et avec cette détermination se produit.

À ceux qui croient les citoyens indifférents ou apathiques sur une question aussi essentielle pour la vie en société que l’eau, cette soirée apportera un salutaire démenti. Cette action n’est pas le fruit du hasard, c’est la suite de plusieurs mois de sensibilisation sur les marchés, dans les rues, de signatures de pétition (près de mille signatures dans la seule ville de Bondy dont le maire socialiste est un fervent partisan …du retour au SEDIF), de réunions publiques, etc. C’est la suite de plusieurs mois d’expertise citoyenne où tous les documents ont été décortiqués et publiés par les associations, dans les blogs. C’est la suite aussi d’une dynamique politique nouvelle qui voit des associations, des élus, des forces politiques diverses travailler main dans la main sur cette question.

Il faut arrêter de jouer avec l’eau !

C’est un message aussi très clair adressé au président et à la majorité socialiste de l’agglomération : il faut arrêter de jouer avec l’eau ! Une décision aussi importante ne peut pas se prendre en l’absence de tout débat démocratique, en l’absence des citoyens, sans convoquer la CCSPL, sans organiser de réunions publiques dans les villes comme l’agglomération s’ étaient pourtant engagée à le faire dans le cahier des charges de l’audit qu ’elle a commandé, sans débat dans les conseils municipaux. Les conseillers communautaires ont reçu le volumineux dossier le 9 novembre pour se prononcer le 23 novembre. C’est cette absence de démocratie qui a exaspéré les citoyens ! Il faut arrêter de jouer avec l’eau en racontant que le service public ne sera plus assuré le 1er janvier si Est Ensemble n’adhère pas au SEDIF !

De toute façon, Est Ensemble ne sera pas adhérente au SEDIF au 1er janvier, il y aura une période transitoire d’au moins trois mois. Pourquoi ne pas la mettre à profit pour élaborer une nouvelle convention provisoire qui laisserait le temps de construire une alternative publique ? Il faut arrêter de jouer avec l’eau en s’affirmant pour la gestion publique dans les discours et en retournant dans les faits au SEDIF, dans le giron de VEOLIA. Si c’est pour mieux en sortir dans deux ans, pourquoi y aller maintenant ? L’heure du choix Le président et la majorité socialiste de l’agglomération ont maintenant un choix à faire entre la politique de la force et la force de la politique. Du côté du passage en force, ils peuvent réunir à nouveau le conseil d’ agglomération sous la protection de deux rangées de CRS et voter l’adhésion au SEDIF/VEOLIA. Leurs électeurs, le peuple de gauche, se demanderait néanmoins quel intérêt supérieur les motive. A l’inverse, du côté de la responsabilité politique, ils peuvent renouer le fil d’un dialogue apaisé avec les citoyens, les associations, toutes les forces qui aspirent à une gestion publique et transparente de l’eau. Nous leur tendons la main dans ce sens. Nous sommes prêts à leur faire des propositions, à les aider à trouver une solution qui garantisse la continuité du service public en s’engageant dans la voie d’une gestion publique de l’eau.

Le 23/11/2010

Jean-Claude Oliva, Président de la Coordination EAU Île-de-France

http://www.eauxglacees.com/spip.php?page=imprimer&id_article=871

http://www.youtube.com/watch?v=5PWE8YOBunA

La CGT près de comprendre où est l'intérêt des salariés de Véolia ?

Une information indispensable, claire, et ... vigoureuse de Marc Laimé.

Pourquoi les salariés de Veolia

bloquent-ils les usines d’eau potable

qui alimentent la banlieue parisienne ?

18 novembre 2010

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Par ces temps d’épouvantable disette médiatique, outre les soucis que nous causent les hiérarques d’Est Ensemble, il nous faut donc de surcroît pallier les défaillances médiatiques (on est gentils), qui nous empêchent de voir ce qui crève pourtant les yeux.

Si l’on consulte, d’un clic, les éléments que nous dispense gracieusement le site ouebe dédié à la communication financière de Veolia, y a pas photo !

On constate que Veolia versait 55 centimes de dividende par action (à ses actionnaires évidemment), au début des années 2000, puis 60 et quelques, puis 80 et quelques, et 1,20 euros en 2007.

A la rigueur, admettons que cette explosion du dividende, en pleine apothéose bling-bling, se justifiât par la griserie des « années Fouquet’s »…

Sauf qu’en 2008, 2009, puis 2010 on reste à 1,21 euros de dividende par action, alors que le résultat se crashe sérieux…

Or, avec 497 millions de titres (d’actions), on n’est pas loin des 600 millions d’euros de dividendes versés par an aux Crésus actionnaires (enfoirés !)

Mais faut les comprendre, les pauvres boss de Veolia : bien obligés de conserver un dividende par action élevé car ils sont coincés : avec la dette héritée de Messier, un boulet de bientôt 18 milliards d’euros, et les mauvaises perspectives de l’économie mondiale et toutes ces sortes de choses, le cours de l’action, lui, s’est effondré.

Et même en passant par la Belgique pour gruger, ça le fait plus.

Du coup lesdits actionnaires gueulent comme des putois sur la « moins value » qui plombe leur portefeuille (d’actions).

Donc, y a pas à barguigner, le seul moyen de les calmer (les C… d’actionnaires), et d’attirer de nouveaux gogos, c’ est de continuer à leur verser un dividende par action élevé… Y a pas besoin d’avoir fait HEC pour piger la combine.

Seulement voilà, une charge de la dette écrasante, plus un dividende élevé, l’asphyxie guette !

Du coup reste plus que les vieilles recettes : sabrer dans les charges « inutiles » : les salariés qui découvrent ébahis qu’ils sont devenus la variable d’ajustement n° 1 de Veolia !

Et pourquoi ça tombe sur le Sedif ?

Veolia a du s’arracher le cœur, et renoncer à de kolossaux bénéfices indus pour pas se faire piquer le contrat par Suez, qui en rêvait tous les matins (en creusant des tranchées pour voir combien les canalisations étaient pourries…).

Car le contrat du Sedif doit continuer à rapporter un max, sinon l’asphyxie va finir par l’emporter...

Aujourd’hui Veolia présente l’addition aux salariés : années folles de surfacturation, croissance externe payée très cher, et maintenant la gueule de bois.

Bon, à 5-600 millions de dividendes versés aux actionnaires, Veolia va pouvoir trouver 5 millions pour calmer le jeu avec ses personnels…

Après c’est pas gagné non plus, les consommations vont continuer à chuter, va falloir fermer Choisy-le-Roi, puisqu’on produit deux fois plus qu’il n’en faut…

Alors la paix sociale payée rubis sur l’ongle, va falloir oublier les mecs ☺

Et c’est à ce Veolia là, bientôt bon pour le Mont-de-Piété, que les soces d’Est Ensemble veulent abandonner 400 000 pauvres hères de la Seine-Saint-Denis qui leur ont rien demandé ? Y a pas de justice !

Marc Laimé - eauxglacees.com

Eh bien si, c'est la régie qui assure le mieux le service public et l'avenir professionnel des salariés !

Pour que la gauche ne prenne pas l'eau !

Appel à la transparence !

A la communauté d’agglomération Est Ensemble :



La gauche s’apprête encore une fois à donner la main à VEOLIA. Le transfert de la compétence EAU à la communauté d’agglomération EST ENSEMBLE a permis aux 9 villes qui la composent de sortir du SEDIF. Depuis, les élus de gauche de la majorité se déchirent dans un combat, les uns pour faire ré-adhérer l’agglomération au SEDIF, les autres, moins nombreux jusqu’à ce jour, pour reconquérir un service public indispensable.

Il faut être honnête et préciser que la gauche est divisée, les positions du PS et du PCF sont plus que troubles. Tout ceci, encore une fois, contre la position de leurs états-majors respectifs, clairement engagés en faveur de la gestion publique. Ces mêmes élus qui critiquent telle ou telle privatisation, soutiennent la campagne hors AGCS, perdent leurs convictions quand il s’agit de privatiser la gestion de l’eau, bien commun de l’Humanité (Voir la convention égalité réelle du PS et les propositions sur l’eau du PCF).

Nous, élus de gauche siégeant au SEDIF, élus locaux et associations, tenons à redire ici que la gauche à une énorme responsabilité, une responsabilité historique dans le fait que le SEDIF ait réattribué la délégation de service public à une major de l’eau plutôt que de choisir la régie publique.

La gauche avait l’occasion de rappeler ses fondamentaux concernant les services publics essentiels, plus particulièrement celui de l’eau, indispensable à la vie. Elle ne l’a pas saisie.

La gauche a perdu sa crédibilité en ne s’opposant pas clairement à Veolia lors du vote du SEDIF.
La mobilisation est grandissante en faveur d’une véritable gestion publique de l’eau. Elus, associations et usagers dénoncent les profits indécents générés par la vente d’eau par les grandes multinationales, comme en ce moment à Romainville, à Bondy, à Bagnolet, à Montreuil, à Pantin...

Aux côtés des habitants des Villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Romainville, le Pré Saint-Gervais, Pantin, Noisy-le-Sec, Montreuil et Les Lilas, nous demandons solennellement à tous les élus de gauche d’exprimer clairement leur position qui, nous l’espérons, sera défavorable à Veolia, le 23 novembre 2010.

Un vote de ré-adhésion au SEDIF reviendrait à voter avec la droite. Cela constituerait un signal extrêmement négatif donné aux citoyens, à l’aune d’échéances électorales importantes.



Envoyer vos signatures a : estensembleregiepublique@gmail.com
Voir : http://agleau.fr/?p=521

Un beau logo

L'eau et l'assainissement à Cergy-Pontoise en 2009

Le coût annuel de l’eau et de l’assainissement des eaux usées en 2009 représente environ 38 millions d’euros à l’échelle des 12 communes de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.

Ce pactole payé par les 190 000 habitants de l’agglomération se répartit comme suit :

1. Collectivités et organismes publics : 17,5 millions d’euros, soit 46% :

- Régie de l’eau de la CACP : 1,5 million d’euros.

- Régie d’assainissement des eaux usées de la CACP : 3,1 millions d’euros.

- SIARP, responsable de la collecte des eaux usées : 4,9 millions d’euros.

- Agence de l’Eau et Voies Navigables de France : 8 millions d’euros.

2. Sociétés privées délégataires : 20,5 millions d’euros, soit 54% :

- Société CYO, délégataire du service de l’eau : 14,3 millions d’euros.

- Société CPA, délégataire du traitement des eaux usées : 5,7 millions d’euros.

- Société Fayolle, délégataire du SIARP à Pontoise : 0,5 million d’euros.

Le Président de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise vient de présenter son rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et les comptes rendus techniques et financiers des sociétés délégataires pour l’eau (CYO) et le traitement des eaux usées (Cergy-Pontoise-Assainissement). Le Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la région de Pontoise vient aussi d’exposer son rapport annuel sur la collecte des eaux usées.

Au regard des sommes en jeu, du caractère vital de ces services, des enjeux en matière d’environnement et de la part importante de la gestion de ces services déléguée par les élus à deux sociétés dédiées du Groupe Véolia, qui domine le marché de l’eau et de l’assainissement, l’analyse de ces rapports annuels méritait toute l’attention de notre association AGLEAU. Voici ses observations et ses interrogations.

Eau et assainissement à Cergy- Pontoise. Année 2009 :

Les interrogations d’AGLEAU.

I. La part non déléguée des services de l’eau et de l’assainissement.

1. Des doutes persistent sur la sincérité des budgets annexes et les qualités de gestionnaire et de prévisionniste des services de la Communauté d’Agglomération. Comme en 2008, on relève des écarts très importants en 2009 entre les prévisions et les réalisations de recettes et de dépenses.

Le compte du service du transport des eaux usées se solde par un excédent de 1,6 million d’euros correspondant à l’écart entre les recettes réelles (2,8 Me) et les dépenses réelles (1,2Me), chiffres très inférieurs aux 6 millions d’euros de dépenses et de recettes budgétées en section d’investissement. En section de fonctionnement, l’excédent est encore plus important (3,3Me), correspondant à l’écart entre les recettes réelles (6,6 Me) et dépenses réelles (3,3Me), chiffres très inférieurs aux 20,3 millions d’euros de dépenses et de recettes budgétées. Cet excédent est supérieur au produit de la redevance (3,1Me).

En ce qui concerne le service de l’eau, la section d’investissement se solde par un déficit de 2,2 millions d’euros correspondant à l’écart entre les recettes réelles (4,7Me) et les dépenses réelles (6,9Me), chiffres très inférieurs aux 8,5 millions d’euros de dépenses et de recettes budgétées en section d’investissement. En section de fonctionnement, nous avons un excédent important (2,2Me), correspondant à l’écart entre les recettes réelles (2,7Me) et les dépenses réelles (0,5Me), chiffres inférieurs aux 2,8 millions d’euros de dépenses et de recettes budgétées. Cet excédent est supérieur au produit de la redevance (1,46Me).

Comme en 2008, ces distorsions entre les réalisations et les prévisions, qui ne sont pas expliquées et justifiées dans le rapport annuel, laissent planer un doute sur la sincérité des budgets votés par les élus de la Communauté d’Agglomération et la maîtrise de ces services publics, au regard du respect des principes budgétaires d’équilibre, d’annualité et d’universalité.

2. Absence de démonstration, à partir des documents budgétaires et des comptes administratifs, de la pertinence comptable du niveau des redevances eau et assainissement fixées par la CACP. A priori, et surtout pour l’assainissement, les redevances, dont les produits sont inférieurs aux excédents des sections de fonctionnement, ont été fixées en 2009 à des niveaux injustifiés au regard des principes budgétaires.

3. Pour financer le transport en phase finale des eaux usées à la station de Neuville, les usagers de la CACP paient une redevance de 0,26 euro/m3. Or, les usagers des communes du Vexin, rattachées au SIARP (Livilliers, Epiais-Rhus….) ne paieraient pas cette redevance pour cette prestation. Cette situation vaut-elle également pour les communes de Conflans, Herblay et autres desservies par la station de Neuville ? Quelle est la raison de cette exonération ? Il ne serait pas normal que les usagers de ces communes ne financent pas cette prestation rendue par la CACP.

II. Le contrat de CYO (EAU) en 2009.

2009 : 34 030 abonnés ; volume vendu sur périmètre : 10 410 378 m3 (10 363 923 m3 en 2008), inférieur au volume de référence contractuel (10 600 000 m3) et prévisionnel 2009 (10 944 384 m3).

1 - Dégradation du ratio d’exploitation du réseau suite à des fuites plus importantes : 83,9%en 2009.

Cette dégradation, qui traduit un gaspillage de 200 000 m3 de la ressource en eau mise en distribution, est continue depuis 2007. Ce ratio de 83,9%(contre 87,4% en 2007, 85,1% en 2008) est inférieur à l’objectif contractuel de 84% minimum, taux devant être porté à 87% à échéance de 9 ans.

Questions

- Quelle est l’équivalence en tuyau de diamètre de 100 mm des 700 kilomètres linéaires des canalisations du réseau ?

- A quoi ont servi les provisions et autres dotations pour renouvellement intégrées dans les prix payés depuis des lustres par les usagers à la SFDE, délégataire précédent ?

- Ce non-respect de l’objectif a-t-il donné lieu à pénalité ?

- Un cas ponctuel de fuites sur réseau : le rapport annuel mentionne 6 fuites survenues au même endroit (rue des Lapereaux à Jouy-le-Moutier) et pourtant localisées à 6 adresses différentes : pourquoi 6 réparations de fortune avant de changer la canalisation ? La charge des réparations est-elle sous-traitée par CYO ? Les interruptions de la distribution supérieures à 4 heures ont-elles donné lieu à pénalité ?

2 - La préservation et la recherche de la ressource en eau sur le périmètre de la CACP n’ont donné lieu qu’à des études : quand passera-t-on à des actions plus concrètes ?

3 - Les analyses officielles et les autocontrôles du délégataire sont à première vue nombreuses et assez rassurantes : cependant aucune analyse des teneurs de l’eau en radionucléides, ni en chlorure de vinyle monomère (CVM), molécule nocive, signalée par l’Institut de veille sanitaire, migrant des tuyaux en plastique dans l’eau. Qu’en est-il réellement, à Cergy-Pontoise, où les branchements et autres tuyaux en plomb sont remplaçés par de tels matériaux 4 - L’harmonisation tarifaire découlant du nouveau contrat a entraîné au 1^er janvier 2009 une baisse sensible du prix payé par les usagers au délégataire à Saint- Ouen- L’aumône, Eragny et Pontoise et une hausse, ailleurs, pour une consommation inférieure à 150 m3/an. Cette hausse est encore plus sensible pour les abonnés des tranches supérieures à 150 m3 en raison de la progressivité des abonnements. En 2009, CYO a perçu à ce titre une recette supplémentaire représentant 11% des ventes de m3 facturés. Il faut relever qu’à partir d’une consommation annuelle de 1800 m3/an le prix du m3 devient dégressif, ce qui n’encourage pas la pose de compteurs individuels dans les immeubles collectifs.

5 - Quelle est la définition de l’assiette de consommation annuelle dont la variation est prise en compte pour réviser la rémunération de CYO au 1^er avril ? Quelle est l’incidence tarifaire de cette variation en avril 2010 ?

6 - Le compte rendu financier 2009 repose sur des tableaux qui ne sont pas explicités et donc difficilement compréhensibles, d’autant que le bilan de l’exercice n’est pas établi. Par rapport au compte de résultat prévisionnel 2009, il semblerait que les recettes d’exploitation soient moindres alors que les charges seraient supérieures. Un exemple : les ventes d’eau 2009 (12,673 millions d’euros H.T) sont inférieures à celles prévues (12, 847 Me) alors que les achats d’eau auprès de Véolia Méry et Meulan, nécessaires à l’approvisionnement du réseau, atteignent 5,733 Me contre 5,117 Me prévus. Au total, le résultat du compte annuel (CARE) avant impôt paraît modeste (85 408 euros) par rapport à la prévision. Non sans surprise, ce bénéfice se transforme en perte nette de 949 017 euros dans le compte de résultat de CYO sous l’effet notamment du poste de charge « autres achats et charges externes » (17 339 918 euros) et de dotations d’exploitation (amortissement et provision) de 3 069 043 euros venant grever les charges d’exploitation. Comme rien n’est explicité dans le compte rendu financier et que le bilan n’est pas rempli, le lecteur ne peut pas apprécier réellement le niveau exact de rentabilité de l’exercice 2009 et la justification des prix payés par les usagers. A cet égard, les élus devraient exiger de CYO, au plan financier, une présentation des données financières avec bilan dûment établi, identique à celle des comptes prévisionnels, joints au contrat de délégation. Ceci est nécessaire pour comparer réellement les réalisations avec les prévisions et analyser les décalages constatés. En l’état actuel, la présentation des chiffres « secs » sans commentaires ni explications pourrait donner l’impression que le délégataire cherche, en les maquillant, à minimiser ses réels profits.

III. Le contrat de concession du traitement des eaux usées.

Le traitement des eaux usées est assuré dans la station de Neuville-sur-Oise par la société Cergy-Pontoise-Assainissement (CPA), société dédiée de Véolia, dans le cadre d’un traité de concession de 30 ans qui a pris effet en juillet 1992.

Comme les années précédentes, la station n’a pu fonctionner de manière satisfaisante lors des épisodes pluvieux et de pics de pollution. Le rapport annuel précise qu’elle a rejeté dans l’Oise 300 000 m3 d’eaux usées non épurées, après simple prétraitement, soit le quart des eaux brutes entrées dans l’usine (12 264 887 m3), volume en hausse de 4,2% par rapport à 2008. Le programme de travaux engagés devrait permettre de limiter les rejets non traités à 50 000 m3/an. Ceci est indispensable au regard des règles de protection de l’environnement : actuellement la CACP est classée en zone 3 par l’Agence de l’Eau, zone correspondant aux secteurs les plus pollués du bassin versant Seine-Normandie et à ce titre soumis au taux le plus élevé de la redevance « lutte contre la pollution ». Au-delà de cette remarque, il est anormal que l’usager paie au prix fort une prestation qu’il croit réalisée en totalité par le concessionnaire et qui ne l’est pas.

Questions :

1 - Selon la jurisprudence administrative récente (commune d’Olivet – 2009), la loi Barnier limitant à 20 ans la durée des contrats de délégation des services publics de l’eau, de l’assainissement et des ordures ménagères s’applique aux contrats en cours. Comme, par exemple à Montbéliard, la CACP envisage-elle de mettre fin en juillet 2012 au contrat en cours avec CPA ?

2 - Le coût de la rénovation de la station de Neuville-sur-Oise laisse apparaître un solde de 24,5 Me à financer dont la moitié par un emprunt à rechercher et à négocier. Pour financer cette charge d’investissement, qui sera amortie sur 30 ans à partir de 2011, la CACP et CPA ont signé un avenant autorisant une majoration spécifique de 0,2519 euro/m3 progressivement mise en œuvre depuis 2009 par anticipation. Selon les valeurs de 2008, contractuellement prises en compte, cette hausse devrait, selon nos calculs, générer sur la période d’amortissement de 30 ans une recette supplémentaire de l’ordre de 95 à 100 millions d’euros, qui paraît excessive au regard de la charge à financer (somme de 24,5Me à majorer des intérêts d’emprunt et des frais de conception et suivi de travaux et autres surcoûts de préfinancement). Le bien fondé de cette majoration spécifique (0,2519/m3) n’est nullement démontré et en l’état actuel des informations cette hausse est totalement abusive d’au moins 50%.

Quel est le montant définitif du solde à financer et l’évaluation par la CACP de ce surplus de recettes ?

3 - La présentation du compte rendu financier 2009 du contrat de concession du traitement des eaux usées laisse sceptique sur le niveau réel de rentabilité de l’exercice pour CPA et il faut déplorer l’absence totale d’explication sur la variation des postes du compte annuel de résultat (CARE) d’une année sur l’autre.

En 2009, le résultat avant impôt (perte de 53 767 euros contre un bénéfice de 888 218 euros en 2008) surprend alors que les recettes des redevances atteignent 6 465 482 euros, en partie sous l’effet de la majoration exceptionnelle de 23% du m3 facturé, contre 4 576 598 euros en 2008. Par contre, la subvention de l’Agence de l’Eau, qui s’établissait à 1 659144 euros en 2008, est comptabilisée en 2009 pour une valeur négative de 729 171 euros. Aucun commentaire n’explique les raisons de cette différence. Hors cette subvention « négative », le bénéfice de l’année 2009 serait de 675 404 euros, soit 10,50% du montant des redevances. Si, comme en 2008 la subvention s’était chiffrée à 1 659 144 euros, le bénéfice aurait atteint 2 334548 euros en 2009, soit 36% du montant des redevances. Ce taux de rentabilité de 36% aurait pu sembler plus ou moins logique au regard de la majoration exceptionnelle de 23% appliquée en 2009 de manière anticipée pour commencer à financer le programme de rénovation-extension de la station de Neuville-sur-Oise et du taux de rentabilité important déjà constaté en 2008(14%).

Parallèlement, l’augmentation des frais de personnel, de la sous-traitance et des frais de siège a contribué à majorer de 7,65% en 2009 le total des charges d’exploitation.

En définitive, la présentation du compte rendu financier 2009 laisse le sentiment diffus que la rentabilité réelle, directe pour CPA et indirecte pour Véolia, est largement plus importante que celle affichée et que le niveau de la redevance payée en 2009 par l’usager est trop élevée au regard du coût du service rendu.

IV. La facture et la communication.

1 - Les m3 d’eau consommés pendant un trimestre civil sont facturés avant l’échéance de ce même trimestre civil contrairement au contrat de délégation et au règlement du service, entrés en application le 1^er janvier 2009, soit le premier jour d’un trimestre civil : ces stipulations indiquent que la facturation est trimestrielle et que l’abonnement est payable d’avance et les m3 consommés à terme échu.

2 - Les variations importantes de certains postes de facture (exemples : hausse de 23% du traitement des eaux usées en 2009, hausse de 10% de la redevance SIARP au 15 février 2010…), ne sont jamais explicitées et l’abonné est mis devant le fait accompli. Au minimum, la facture devrait comporter une explication sommaire avec renvoi vers un site pour de plus amples précisions sur les raisons de ces hausses « anormales ».

3 - La pénalité de 12 euros pour paiement hors délai de la facture est mentionnée en caractères minuscules au verso. Comme le délai de paiement est réduit à compter de la réception de la facture, certains abonnés se laissent surprendre de bonne foi. Il serait plus judicieux que la mention de cette pénalité figure en gros caractères au verso à la suite de la ligne « à régler avant le … ».

4 - Les sites internet ou la communication des acteurs de l’eau et de l’assainissement devraient être actualisés en temps réel et donner une information sur divers sujets, tels que les travaux, le coût des programmes, les résultats des analyses de l’eau, les motifs des variations tarifaires, le jeu des formules de révision…Les usagers, priés de payer sans mot dire, n’ont pas réellement accès à l’information. Au surplus, le numéro d’appel de CYO en 08 est payant et le délai d’attente souvent très long, voire interminable.

5 - Les factures trimestrielles sont réglées au « Centre des Paiements – TSA 50 108 » de Créteil qui les adresse aux usagers. S’agit-il d’une filiale spécifique de Véolia, indépendante de CYO, et, si oui, quel est le coût de ses prestations ?

V. Le SIARP.

Le SIARP assure la collecte et le transport intermédiaire des eaux usées de 19 communes, dont celles de la CACP, vers la station d’épuration de Neuville-sur-Oise.

1 - Le SIARP est-il certain que tous les usagers raccordés à son réseau paient la redevance de collecte des eaux usées ?

2 - La redevance a été majorée de 3,3% en 2009 et de 10% en 2010, soit de taux nettement supérieurs à l’inflation. L’usager a été mis devant le fait accompli, sans être informé, sur les factures ou le site du SIARP, des raisons et des justifications comptables de ces hausses de niveau anormal. Ce manque d’information est déplorable et mal ressenti.

3 - La redevance 2010, en hausse de 10%, a été fixée par le comité du SIARP du 10 février 2010, qui ce même jour a voté le budget primitif 2010. Elle est applicable à compter du 1^er janvier. Cette mesure rétroactive, dont la légalité est en soi contestable à ce titre, est restée purement théorique puisqu’elle s’est appliquée progressivement aux consommations d’eau postérieures au 15 février 2010 figurant sur les factures de CYO émises au 2^ème trimestre 2010 Les usagers « facturés » après le 15 mai n’ont pas subi cette hausse sur leurs m3 consommés entre le 15 février et la date de leur relevé de consommation du 1^er trimestre. Ils ont donc bénéficié d’un léger avantage au regard du principe de l’égalité des citoyens devant le service public. Il semblerait que la situation ait été régularisée depuis par des rappels figurant sur les factures du 3^ème trimestre 2010.

4 - La majoration de 10% donne l’impression d’une fixation « à la louche » car elle n’est pas étayée par un calcul précis de prix de revient issu de données comptables analytiques. Dès lors, elle peut paraître prématurée ou excessive. En effet, cette hausse repose sur une évaluation des redevances de 4 Me inscrite au budget primitif. D’une manière générale, l’examen des budgets et des comptes administratifs du SIARP fait apparaître des restes à réaliser et des reports d’excédents systématiques d’une année sur l’autre. Le budget supplémentaire de fin juin 2010, par exemple, a réduit le recours à l’emprunt en mobilisant davantage les réserves propres du SIARP. En d’autres termes, le SIARP avait-il déjà les moyens en début d’année de proposer une moindre hausse tarifaire sans mettre en péril son équilibre financier ?

Au-delà de cette question, la recette budgétée de 4 Me est inférieure à la recette 2009 de 4,69 Me, mentionnée par le rapporteur lors du vote du budget en février 2010 et à la recette réelle de 4,76 Me figurant à l’annexe 15 du rapport annuel 2009 du SIARP. Les différences entre ces chiffres laissent perplexe et donnent l’impression que la prévision de la recette budgétée est trop pessimiste pour justifier une hausse aussi importante que 10% en 2010. En première analyse, elle serait prévue en partie pour compenser les décalages des versements des redevances collectées par CYO pour le compte du SIARP, décalages liés au passage à la facturation trimestrielle en 2009. A partir de 2011, les versements se rapporteront à une année pleine et cette hausse de 10% ne pourra plus être justifiée par des décalages de trésorerie.

5 - Le SIARP a délégué le service de collecte des eaux usées de Pontoise à la société Fayolle. Quelle contrepartie offre le SIARP au fermier qui lui verse une redevance annuelle de 135 000 euros environ ? Le contrat prendra fin en 2011. S’il n’est pas reconduit, quelle sera l’incidence tarifaire pour les usagers de Pontoise et des autres communes du syndicat ?

6 - Le SIARP a engagé avec le concours de la CACP une campagne de sensibilisation en matière de rejets industriels. Le coût de cette campagne sera t’il financé par les usagers industriels concernés ou l’ensemble des usagers domestiques et professionnels ?

7 - Le SIARP assure le suivi des services d’assainissement non collectifs (SPANC). Les actions et les recettes produites sont infimes. Quel est le prix de ces prestations et sont elles appelées à se développer ?

8 - Lors des transactions immobilières, certains agents immobiliers laissent entendre que le contrôle des rejets domestiques par le SIARP serait obligatoire. Les usagers concernés s’en étonnent, voire s’en irritent. Qu’en est-il réellement et quel est le prix de cette prestation ?

AGLEAU

L'Agglomération "Est-ensemble" restera-t-elle ensemble ?

Nous sommes au bord d'un précipice. Ne poussez pas ! Est-Ensemble peut encore échapper au SEDIF sauf que...

... Quand les socialistes commencent à entrevoir que le dégout du gouvernement pourrait faire jouer l'alternance en leur faveur, en 2012, la prudence les envahit et ils n'osent plus s'engager dans les voies tracées par leurs propres idéaux... Ils finissent alors par retomber dans les erreurs passées en confondant leur pouvoir local et la gestion des entreprises auxquelles ils ont délégué leurs propres responsabilités.

Marc Laimé "imagine". Rêvons avec lui que les maires de Bondy et de Pantin ne se couchent pas dans les bras de Veolia.

AGLEAU

Est Ensemble : le discours rêvé de Citizen Kern

2 novembre 2010

par Marc Laimé - eauxglacees.com

Jeudi 4 novembre 2010 à 18h00, les 91 conseillers communautaires de la Communauté d’agglomération Est Ensemble, au nord-est de la Seine Saint-Denis, sont convoqués à Romainville pour un premier conseil communautaire, qui examinera, avant le vote décisif prévu le 23 novembre prochain, les différentes options envisageables en matière de gestion de l’eau à l’avenir. Une question décisive pour les 400 000 séquano-dyonisiens concernés, tant l’affaire d’Est Ensemble symbolise les enjeux de l’époque. La liberté ou la servitude ? L’espoir ou le renoncement ? M. Bertrand Kern, socialiste, maire de Pantin et président de la communauté d’agglomération Est Ensemble, tient entre ses mains un peu de l’avenir de la gauche, en Seine-Saint-Denis, et au delà. Aussi lui offrons nous ce discours rêvé, quoiqu’il en fasse…

« I have a dream. » J’ai fait un rêve. J’ai rêvé que Bertrand Kern avait choisi la liberté. Près de 50 ans après Kravchenko, il ne s’agit plus de rompre avec le cauchemar sanglant de la Kolyma. Non, mais d’en finir avec près d’un siècle de servitude. De rompre avec Frikolia, et ce faisant de réenchanter un peu le monde. D’en finir avec ce maléfice qui voit la gauche renoncer à se porter à la hauteur des rêves d’émancipation qui ont fait vivre nos parents. Pourquoi celles et ceux qui incarnent la gauche aujourd’hui peinent-ils tant à se porter à la hauteur de cette espérance ? Y renoncer définitivement signerait votre perte. Il est encore temps. Courage M. Kern. Nous vous offrons ci-après le discours que vos concitoyens attendent de vous. Il vous revient de vous porter à la hauteur de leurs espérances.

Le discours imaginaire de M. Bertrand Kern

« Mes chèr(e)s collègues,

Nous sommes réunis ici ce soir pour décider de l’avenir de la gestion de l’eau dans notre communauté d’agglomération. Depuis plusieurs mois, nous affrontons toutes et tous une affaire qui engage, au-delà du présent, l’avenir de nos enfants.

La question de l’eau, désormais, signe notre vision du monde, définit nos valeurs.

J’ai beaucoup réfléchi, beaucoup consulté.

S’il faut choisir de Jean Jaurès ou de Guy Mollet, je choisis Jaurès, vous l’aurez deviné.

Jaurès, qui dans l’Humanité, six mois durant, en 1905 déjà, s’était engagé de toutes ses forces en faveur de la gestion publique de l’eau à Paris.

Souvenons-nous de Jaurès.

Dans l’affaire qui nous préoccupe aujourd’hui, de nombreux éléments militent en faveur d’une non adhésion au SEDIF, et nombre d’entre eux ont été évoqués ou développés devant cette assemblée, mais aussi dans la presse qui s’en est fait l’écho.

Deux éléments juridiques majeurs doivent retenir notre attention : d’une part la non résolution par le SEDIF de la question de la légalité de la perception de fonds publics à laquelle il se livre, en laissant son régisseur non titré “percevoir pour son compte”, ce qui constitue une gestion de fait dont je rappellerai le caractère pénal ; d’autre part le caractère parfaitement licite de la mise en place pour une période transitoire d’un an d’une convention d’achat d’eau après du SEDIF trouvant son origine dans le nouveau contrat, et non pas dans la reconduite de la précédente convention.

Sur le premier point la situation est extrêmement claire. Comme l’a souligné le rapport juridique du cabinet Sartorio en page 16, les fonds perçus par le régisseur (que l’on se place sous l’empire du présent contrat ou du futur contrat d’ailleurs), auprès des usagers, sont des fonds publics.

Or, la loi fixe depuis 1962 (plus précisément dans l’article 12 du décret du 29 décembre 1962), un principe d’indisponibilité présumée des compétences recouvrement/paiement dont sont investies les autorités publiques.

Dans un avis du 13 février 2007, le Conseil d’Etat a précisé que : l’utilisation d’une telle compétence à la supposer déléguable est conditionnée par l’existence d’une habilitation législative, autrement dit une loi, et doit s’accompagner d’une mise en concurrence préalable, conformément au dispositif prévu dans le manuel d’application du Code des marchés publics (une telle mission s’analysant comme un mandat).

La première de ces deux conditions n’existant pas, aucune loi ne prévoyant en effet que dans le cadre d’une régie intéressée propre au domaine de l’eau, un régisseur soit légalement titré pour “percevoir pour compte” la part surtaxe d’une facture d’eau, l’adhésion de la CAEE au SEDIF équivaudrait pour cette dernière à méconnaître la loi, mais aussi l’état du droit rappelé par deux jurisprudences récentes (CE, 6 nov. 2009, n° 297877, Sté Prest’action : JurisData n° 2009-013485 et CE, ass, 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292), et pointé du doigt par la doctrine “Maniement de fonds publics, délégataires de services d’eau et gestion de fait”. Entre pratiques publiques et infractions pénales. Etude, Gersende Bousquet et Yann Wels. La Semaine juridique, Administrations et collectivités territoriales. 19 avril 2010, hebdomadaire, N° 16, 2139, Contrats/Marchés public).

Nemo censetur legem ignorare, j’engage les membres de l’assemblée à la plus grande prudence. La gestion de fait n’est pas une petite infraction, mais un délit pénal grave (3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende), qui s’articule très souvent avec le détournement de deniers publics (puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, deux peines non exclusives l’une de l’autre). A ce titre, et à en croire la presse (Bakchich hebdo n°23, du samedi 8 au vendredi 14 mai 2010), sur cet élément, le cabinet du secrétaire d’état aux collectivités locales Alain Marleix, prend la problématique : « très au sérieux […], nous avons besoin d’un délai pour instruire le dossier ».

J’ajoute qu’une telle recherche en responsabilité d’Est Ensemble, qui déciderait de réadhérer au Sedif, pourrait émaner d’une association d’usagers dont on connaît l’activisme…

Sur le second point, la présentation du rapport du cabinet d’audit, pour critiquable qu’elle puisse être sur plusieurs points, l’exprime en ces termes : la mise en place d’une nouvelle convention de gestion provisoire du service avec le SEDIF (et non pas la prolongation, dont on a bien compris qu’elle est illégale), se heurte au fait que : “Le SEDIF n’a pas intérêt à accepter la conclusion d’une telle convention, son intérêt étant que la CAEE ne soit pas un usager extérieur au périmètre de sa délégation mais qu’elle intègre le SEDIF et, en conséquence, augmente le périmètre de la délégation” (slide 33 du rapport phase 2).

Or l’intérêt de la CAEE ne saurait se confondre avec celui du SEDIF. Il incarne avant tout celui de ses usagers. Dès lors, si le seul argument à l’appui du refus d’une nouvelle convention de gestion provisoire du service est une question d’opportunisme économique, ce n’est pas une limite indépassable ; plus, c’est un argument complémentaire militant pour que la CAEE s’autonomise d’une structure, le SEDIF, qui, de toute évidence, poursuit des intérêts autres que celle de la poursuite de l’intérêt général.

Enfin, et j’en terminerai ainsi, je rappelle que les conventions de vente d’eau et d’achat d’eau qui ne se confondent pas avec une convention de gestion provisoire, sont des conventions de droit privé (CAA Marseille, 9 juillet 2007, n° 04MA02198, Commune d’Alet-les-Bains).

Merci mes chers collègues de m’avoir prêté attention. Je vous demande, vous l’aurez compris, de mettre un terme à une servitude qui na que trop duré, et de vous prononcer massivement en faveur de la gestion publique de l’eau que tous nos concitoyens appellent de leurs vœux. »

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