Pour une gestion publique de l'eau à laquelle les usagers-citoyens puissent comprendre quelque chose...

mercredi 13 juillet 2011

L'eau en régie : le département des Landes obtient satisfaction

Nous l'avions signalé. Voici plus de détails. Puissent tous les socialistes suivre l'exemple de leur collègue Emmanuelli... On n'en est pas encore là. AGLEAU.




Le Journal Sud-Ouest du 12 juillet 2011, titre :
Le privé perd la bataille de l’eau.

Le Conseil constitutionnel déboute les entreprises de l’eau. Le Conseil général des Landes pourra continuer à subventionner les syndicats intercommunaux qui passent en régie.

Une fois n’est pas coutume, Henri Emmanuelli, président du Conseil général des Landes, peut se féliciter d’une initiative prise par Nicolas Sarkozy. C’est grâce à une question prioritaire de constitutionnalité - une innovation juridique introduite dans la réforme constitutionnelle de 2008 - que l’élu socialiste a gagné l’un de ses plus beaux combats politiques, et sans doute le plus symbolique.

Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a infligé un revers cinglant aux multinationales françaises de l’eau. Les Sages ont frappé d’inconstitutionnalité un article du Code général des collectivités locales, au motif qu’il « [portait] atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ». Il interdisait à celles qui étaient compétentes en matière d’eau potable ou d’assainissement de moduler leurs aides en fonction du mode de gestion retenu, public ou privé.

Bien plus cher que le public Cette disposition avait été introduite en 2006 par le biais d’un amendement déposé par un sénateur UMP du Cantal, lors du vote de la loi sur l’eau. « Je n’ai jamais vu une immixtion aussi grossière des intérêts privés dans le débat législatif », s’était alors indigné Henri Emmanuelli. Le but recherché, même s’il n’était pas clairement évoqué, visait à placer le Département des Landes hors la loi. De peur que l’exemple donné entre Adour et Leyre ne fasse tache d’huile dans d’autres régions.

En règle générale, les majors de l’eau invoquent les différences de conditions d’exploitation pour dénier toute pertinence aux comparaisons de prix. Dans les Landes, celles-ci sont pourtant à l’origine du retour en force des régies. En 1995, le prix moyen du mètre cube facturé par le privé était supérieur de 70 % à celui distribué par le public. Fort de ce constat, le Conseil général a alors joué sur plusieurs tableaux. Il a encouragé les forages et introduit une discrimination dans les aides pour les travaux.

Les collectivités en régie ont vu les leurs augmenter, alors qu’elles baissaient pour celles restées dans le giron du privé. Mais c’est surtout la création du Sydec, le Syndicat mixte départemental d’équipement des communes, qui a modifié la donne. Doté de moyens humains et techniques étoffés, il apporte une expertise comparable à celle des grandes entreprises. Soit il joue un rôle de conseil auprès des syndicats intercommunaux désireux de reprendre le contrôle de leurs tuyaux, soit il assume carrément la gestion des régies. Tête pensante du système, il concentre des compétences et un savoir-faire qui sécurisent des élus ruraux souvent effrayés par la difficulté de la tâche. Résultat : plus de la moitié des communes du département sont aujourd’hui en régie. Et le public n’en finit pas de gagner du terrain. Pour ne pas disparaître, le privé doit rabattre ses marges et s’aligner sur les tarifs du public.


Bataille juridique

Pendant quinze ans, la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau a multiplié les recours juridiques pour faire annuler les délibérations prises par le Conseil général des Landes. Parfois avec succès. En 2008, le tribunal administratif de Pau avait ainsi ordonné la suspension immédiate des aides, au nom de l’inégalité de traitement des consommateurs. Aujourd’hui, la décision du Conseil constitutionnel sonne le glas des espoirs des majors du mètre cube. Elles ne sont pas parvenues à tuer dans l’œuf l’exception landaise.

Les vents ne sont plus très porteurs pour les étendards du CAC 40. Pendant des années, les élus locaux ont laissé Suez, Veolia et autres amasser des profits considérables. Ils prennent désormais le temps de faire expertiser les contrats. Même si le privé détient encore 70 % de la distribution d’eau de l’Hexagone, il recule un peu partout, victime de la défiance qu’il inspire souvent, mais aussi des coups de boutoir des associations de consommateurs et de la volonté des politiques de reprendre le contrôle d’un bien public appelé à devenir rare. Le jour même où le privé perdait la bataille des Landes devant le Conseil constitutionnel, la Communauté urbaine de Bordeaux signifiait son congé à la Lyonnaise des eaux, et votait le retour en gestion directe de l’eau à l’horizon 2018.

http://www.sudouest.fr/2011/07/09/l-eau-vient-de-changer-d-ere-448094-660.php


 Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel du 8 juillet 2011 
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-146-qpc/decision-n-2011-146-qpc-du-08-juillet-2011.98408.html



samedi 9 juillet 2011

Le Conseil constitutionnel favorise la régie

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Le juge constitutionnel favorise le développement de la gestion en régie de l’eau

La disposition législative qui interdisait de moduler les aides départementales aux communes selon le mode de gestion qu’elles choisissent pour leur service d’eau et d’assainissement vient d’être abrogée par le juge constitutionnel. Cette décision risque de favoriser la gestion en régie de l’eau.

Contrairement à sa décision de la semaine dernière où il conservait une vision restrictive du principe constitutionnel de la libre-administration des départements (voir notre article du 30 juin), le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L.2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), car « la disposition attaquée restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l’espèce des départements ».

L’article L.2224-11-5 pose l’interdiction de moduler les aides publiques octroyées aux communes en fonction du mode de gestion du service d’eau potable et d’assainissement choisi.

Moduler les aides publiques octroyées aux communes en fonction du mode de gestion - A l’origine de la décision du juge constitutionnel, un contentieux devant le Conseil d’Etat entre la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau et le département des Landes qui avait donné davantage de subventions à des communes qui avaient opté pour une gestion en régie de leur service d’eau.

Au cours de l’examen contentieux de la légalité de la décision départementale, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par le département au nom du principe de libre-administration des collectivités locales.

Dans sa décision du 7 juillet, le Conseil constitutionnel retient cet argument et abroge l’article L.2224-11-5 du CGCT.

Les départements pourront donc désormais moduler leurs aides publiques octroyées aux communes en fonction du choix qu’elles feront entre gestion déléguée par concession, gestion déléguée par affermage ou gestion en régie.

Cette dernière sera certainement favorisée par les départements.


mercredi 6 juillet 2011

Déclaration de Créteil


http://www.fame2012.org/fr/



Déclaration de Créteil adoptée lors de la journée de dialogue franco-indien du 17 juin 2011*


« Avec la reconnaissance du droit à l'eau par l'Assemblée générale des Nations Unies, une nouvelle étape du combat pour que chaque être humain dispose d'eau en quantité et en qualité suffisantes est ouverte. Il s'agit maintenant de rendre ce droit effectif.


A cette pensée unique, nous voulons substituer la pluralité des voix de l'eau, celles des femmes, des communautés locales, des associations, des élus, qui s'expriment avec de plus en plus de force dans le monde entier, à l'exemple du peuple italien avec le référendum. Au marché de l'eau, nous voulons substituer la pluralité des alternatives qui font appel aux savoirs traditionnels comme aux techniques innovantes, dans un rapport nouveau à la population. Alternative d'une gestion publique renouvelée, forte de la participation de la population et des salariés. Alternative écologique au modèle industriel de gestion de l'eau et de l'assainissement. Alternative politique aussi car comme dit le forum italien des mouvements de l'eau : « cela s'écrit eau, cela se lit démocratie ».

Il y a urgence à changer de modèle car avec le changement climatique de nouvelles menaces pèsent : sécheresses, inondations, mais aussi concurrence accrue entre les usages : la quête éperdue d'énergie pour préserver à tout prix la société de consommation risque d'épuiser l'eau.

L'agriculture industrielle mondialisée génère 40% des gaz à effet de serre responsables de l'instabilité du climat. Très sensible au changement climatique, elle conduit à l'insécurité alimentaire. De plus, l'irrigation intensive et la pollution généralisée qui caractérisent l'agriculture industrielle aggravent encore la crise de l'eau et les inégalités rurales. Il est donc vital d'adopter d'autres modes de production agricole pour résoudre la crise de l'eau.

Nous appelons à participer au Forum alternatif mondial de l'eau, à Marseille en mars 2012, qui sera le grand rendez-vous des peuples de l'eau pour imaginer un autre monde et un autre avenir. »

* à laquelle ont participé notamment : Vandana Shiva, SiddhNath Upadhyay, Esha Shah, Gabriel Amard, président de l'agglomération des Lacs de l'Essonne, Jacques Cambon, ATTAC France, Claire Chanut du Collectif contre les gaz de schistes, Anne Le Strat, présidente d'Eau de Paris, Maurice Martin, président de l'AREP-CAMY, Jean-Claude Oliva, président de la Coordination Eau Île-de-France, Jacques Perreux, conseiller général et conseiller régional, Joseph Rossignol, vice-président du Conseil général du Val de Marne, Josiane Teissier, Coordination Eau bien commun PACA.



CONTACT: eauidf@hotmail.fr

Coordination eau Ile-de-France
Maison des Associations
19 rue du Monument
94300 Champigny-sur-Marne


L'eau d'Évry en régie dès janvier 2013


http://www.leparisien.fr/essonne-91/evry-l-agglomeration-de-valls-reprend-la-main-sur-l-eau-05-07-2011-1521397.php

Aujourd'hui déléguée à une filiale de la Lyonnaise des eaux, la distribution d'eau dans la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne (CAECE) sera confiée à une régie publique à partir du 1er janvier 2013. Un pavé dans la mare ou plutôt dans le réservoir d'eau. L'agglomération d'Evry (Essonne), présidée par le député maire PS Manuel Valls, reprend la main sur la distribution de l'eau potable.

Le privé continuera à se charger de l'assainissement. «Nous allons améliorer la qualité du service, baisser de 10 % le prix de l'eau et gérer directement la relation avec l'usager», promettait ce mardi Manuel Valls. Actuellement candidat à la primaire socialiste, l'élu reconnaît l'aspect politique de cette décision mais, dit-il, «l'objectif politique rejoint les objectifs économiques et financiers». Approuvée à l'unanimité lors de la conférence des maires de l'agglomération lundi, cette décision fera l'objet d'une délibération en conseil d'agglomération le 26 septembre. La CAECE qui regroupe six communes de droite comme de gauche (Evry, Courcouronnes, Bondoufle, Lisses, Ris-Orangis et Villabé) compte 116 000 habitants. Paris ou encore Grenoble ont déjà fait le choix d'une régie publique pour l'eau. Dans l'Essonne jusque-là, seule l'agglomération des lacs de l'Essonne qui unit Viry-Châtillon et Grigny, avait décidé de passer en régie publique.

http://www.agglo-evry.fr/Commun/Publications/EvryAgglo

http://www.agglo-evry.fr/Les-Missions-de-l-agglomeration/L-environnement/L-eau-et-l-assainissement

Pourquoi ce qui est possible dans l'Agglo d'Évry ne le serait-il pas dans l'Agglo de Cergy ?