La note ci-dessous, datée du 20 février 2009, revêt une importance particulière. Elle attire notre attention sur la nécessité, pour tout usager, de penser, désormais, tout à la fois, distribution et assainissement. L’eau qui ne coule pas de nos robinets est également notre eau. Nous en payons aussi le prix ! Cette note ouvre un nouveau chantier de réflexion : la « délégation de service public » accordée par la CACP à Véolia qui n’est pas, seulement, de 18 ans, via la SFDE et CYO, pour notre eau potable. Elle est aussi de… 30 ans, via Cergy-Pontoise Assainissement, pour nos eaux usées !
Le Service d’Assainissement
au sein de la Communauté d’Agglomération De Cergy-Pontoise.
au sein de la Communauté d’Agglomération De Cergy-Pontoise.
Le réseau d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise draine séparément les eaux de pluie et les eaux usées sur le territoire de ses douze communes et les achemine vers la station d’épuration de Neuville-sur-Oise où elles sont traitées, avant leur rejet dans l’Oise. Ce service à caractère public industriel et commercial relève de la responsabilité combinée de trois opérateurs qui viennent d’engager le projet de modernisation et d’extension de cette usine.
I. Les trois acteurs du service d’assainissement.
Le service est exploité par trois opérateurs qui se rémunèrent près des usagers en contrepartie des prestations rendues.
1- Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Pontoise (SIARP).
Créé en 1950, le syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Pontoise (SIARP) regroupe actuellement 19 communes de la région de Pontoise, dont les 12 communes de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise. Il exploite en régie directe ( investissement et fonctionnement ) la collecte et le transport en phase intermédiaire des eaux usées de ses adhérents. La part syndicale SIARP au m3 d’eau consommé s’élevait à 0,4113 euro H.T. au 2ème semestre 2008.
2 - La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).
La CACP exploite en régie directe la collecte et le transport des eaux pluviales et la collecte en phase finale des eaux usées acheminées à la station d’épuration de Neuville-sur-Oise, dont elle est propriétaire et maître d’ouvrage. La part communautaire au m3 d’eau consommé s’élevait à 0,3000 euro H.T. au 2ème semestre 2008.
3 – La société Cergy-Pontoise Assainissement (CPA).
Filiale dédiée du Groupe Véolia, la société Cergy-Pontoise Assainissement exploite en qualité de concessionnaire depuis 1990 la station d’épuration de Neuville-sur-Oise qui traite et épure les eaux avant leur rejet dans l’Oise. La CACP, autorité concédante, a renouvelé le traité de concession avec CPA en 2002 pour une durée de 30 ans, en lui confiant la charge de l’investissement et du fonctionnement de l’usine. Sa rémunération au m3 d’eau consommé s’élevait à 0,3807 euro H.T. au 2ème semestre 2008.
Ces trois opérateurs sont suivis et subventionnés à l’occasion par l’Agence de l’Eau Seine Normandie qui perçoit deux redevances sur la facture d’eau des usagers au titre de la lutte contre la pollution (0,3684 euro H.T. par m3 au 2ème semestre 2008) et de la modernisation des réseaux de collecte (0,2770 euro H.T. par m3 à la même période). Voies Navigables de France encaisse par ailleurs une contribution symbolique (0,0042 euro par m3).
Au total, l’ensemble des rémunérations de ces cinq intervenants constitue le prix du service de l’assainissement qui, fin 2008, atteignait 1,7416 euro H.T. , soit 1,81 euro TTC par m3 d’eau consommé. Cette valeur représentait 54% du prix total du m3 d’eau toutes taxes et redevances comprises figurant, par exemple, sur la facture des usagers des secteurs « ville nouvelle » de Cergy et Jouy-le-Moutier au 2ème semestre 2008.
II. Le projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration de Neuville-sur-Oise.
Par avenant n°8 du 19 décembre 2007 au traité de concession de 2002, la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise a confié à la société concessionnaire Cergy-Pontoise Assainissement la conception, la réalisation et l’exploitation des nouveaux ouvrages d’extension et de mise aux normes de l’usine de Neuville-sur-Oise, qui est soumise à la législation des établissements classés pour la protection de l’environnement. Par arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2009, les préfets des Yvelines et du Val-d’Oise ont autorisé la CACP, maître d’ouvrage, à réaliser ces travaux. Par arrêté du même jour, le préfet du Val-d’Oise a autorisé CPA à exploiter les nouvelles installations après leur réalisation.
Ces travaux ont été imposés pour réduire les rejets des eaux sales dans l’Oise après simple prétraitement sans dépollution, lesquels étaient devenus anormalement fréquents les jours de pluie et de surcharge polluante Le projet d’extension-modernisation permettra de doubler et porter à 400 000 équivalents-habitants la capacité de traitement des eaux avec un bassin de stockage de 10 000 m3 et la création de 13 déversoirs. La mise en eau de la station rénovée est prévue pour le 31 décembre 2011. Elle desservira les 19 communes du SIARP, dont les 12 de la CACP , le syndicat d’assainissement Conflans-Sainte Honorine et Herblay (SIACH), et enfin d’autres communes du syndicat d’assainissement à la carte (SIACARTE) comme Maurecourt par exemple.
Si la nécessité de ces travaux n’est pas contestable, leur importance et leur nature vont bouleverser l’économie du contrat actuel de concession pour plus des deux tiers du temps restant de sa durée. En 2007, l’autorité concédante aurait pu et aurait dû, pour ce motif d’intérêt général, résilier unilatéralement le traité de concession et envisager d’assumer le service en régie directe ou, à défaut, d’imaginer une formule l’impliquant davantage telle que la gérance, la régie intéressée, l’affermage ou encore un marché de prestation de services.
Quel que soit le cas de figure, les règles de la transparence devaient imposer un nouvel appel à la concurrence et non pas le recours à un simple avenant. Sous réserve d’une étude plus approfondie, l’avenant n°8 du 19 décembre au traité de concession de 2002 semble illégal au regard d’un avis du Conseil d’Etat du 19 avril 2005, selon lequel un avenant ne peut entraîner une « modification substantielle des éléments du contrat tels que la durée, le prix, la nature des prestations et s’agissant des concessions, le prix demandé à l’usager ».
Enfin par ce même avenant, la CACP, autorité concédante, paraît avoir délégué pour cette opération aussi importante la maîtrise d’ouvrage à son concessionnaire. Cette délégation va conférer le caractère de droit privé aux travaux de modernisation et d’extension qui seront réalisés de ce fait par CPA ou pour son compte, en exonération de toute contrainte des règles d’appel à la concurrence imposées par le Code des Marchés Publics. Même légale, pareille pratique est plus que regrettable : elle est choquante!
I. Les trois acteurs du service d’assainissement.
Le service est exploité par trois opérateurs qui se rémunèrent près des usagers en contrepartie des prestations rendues.
1- Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Pontoise (SIARP).
Créé en 1950, le syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Pontoise (SIARP) regroupe actuellement 19 communes de la région de Pontoise, dont les 12 communes de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise. Il exploite en régie directe ( investissement et fonctionnement ) la collecte et le transport en phase intermédiaire des eaux usées de ses adhérents. La part syndicale SIARP au m3 d’eau consommé s’élevait à 0,4113 euro H.T. au 2ème semestre 2008.
2 - La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).
La CACP exploite en régie directe la collecte et le transport des eaux pluviales et la collecte en phase finale des eaux usées acheminées à la station d’épuration de Neuville-sur-Oise, dont elle est propriétaire et maître d’ouvrage. La part communautaire au m3 d’eau consommé s’élevait à 0,3000 euro H.T. au 2ème semestre 2008.
3 – La société Cergy-Pontoise Assainissement (CPA).
Filiale dédiée du Groupe Véolia, la société Cergy-Pontoise Assainissement exploite en qualité de concessionnaire depuis 1990 la station d’épuration de Neuville-sur-Oise qui traite et épure les eaux avant leur rejet dans l’Oise. La CACP, autorité concédante, a renouvelé le traité de concession avec CPA en 2002 pour une durée de 30 ans, en lui confiant la charge de l’investissement et du fonctionnement de l’usine. Sa rémunération au m3 d’eau consommé s’élevait à 0,3807 euro H.T. au 2ème semestre 2008.
Ces trois opérateurs sont suivis et subventionnés à l’occasion par l’Agence de l’Eau Seine Normandie qui perçoit deux redevances sur la facture d’eau des usagers au titre de la lutte contre la pollution (0,3684 euro H.T. par m3 au 2ème semestre 2008) et de la modernisation des réseaux de collecte (0,2770 euro H.T. par m3 à la même période). Voies Navigables de France encaisse par ailleurs une contribution symbolique (0,0042 euro par m3).
Au total, l’ensemble des rémunérations de ces cinq intervenants constitue le prix du service de l’assainissement qui, fin 2008, atteignait 1,7416 euro H.T. , soit 1,81 euro TTC par m3 d’eau consommé. Cette valeur représentait 54% du prix total du m3 d’eau toutes taxes et redevances comprises figurant, par exemple, sur la facture des usagers des secteurs « ville nouvelle » de Cergy et Jouy-le-Moutier au 2ème semestre 2008.
II. Le projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration de Neuville-sur-Oise.Par avenant n°8 du 19 décembre 2007 au traité de concession de 2002, la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise a confié à la société concessionnaire Cergy-Pontoise Assainissement la conception, la réalisation et l’exploitation des nouveaux ouvrages d’extension et de mise aux normes de l’usine de Neuville-sur-Oise, qui est soumise à la législation des établissements classés pour la protection de l’environnement. Par arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2009, les préfets des Yvelines et du Val-d’Oise ont autorisé la CACP, maître d’ouvrage, à réaliser ces travaux. Par arrêté du même jour, le préfet du Val-d’Oise a autorisé CPA à exploiter les nouvelles installations après leur réalisation.
Ces travaux ont été imposés pour réduire les rejets des eaux sales dans l’Oise après simple prétraitement sans dépollution, lesquels étaient devenus anormalement fréquents les jours de pluie et de surcharge polluante Le projet d’extension-modernisation permettra de doubler et porter à 400 000 équivalents-habitants la capacité de traitement des eaux avec un bassin de stockage de 10 000 m3 et la création de 13 déversoirs. La mise en eau de la station rénovée est prévue pour le 31 décembre 2011. Elle desservira les 19 communes du SIARP, dont les 12 de la CACP , le syndicat d’assainissement Conflans-Sainte Honorine et Herblay (SIACH), et enfin d’autres communes du syndicat d’assainissement à la carte (SIACARTE) comme Maurecourt par exemple.
Si la nécessité de ces travaux n’est pas contestable, leur importance et leur nature vont bouleverser l’économie du contrat actuel de concession pour plus des deux tiers du temps restant de sa durée. En 2007, l’autorité concédante aurait pu et aurait dû, pour ce motif d’intérêt général, résilier unilatéralement le traité de concession et envisager d’assumer le service en régie directe ou, à défaut, d’imaginer une formule l’impliquant davantage telle que la gérance, la régie intéressée, l’affermage ou encore un marché de prestation de services.
Quel que soit le cas de figure, les règles de la transparence devaient imposer un nouvel appel à la concurrence et non pas le recours à un simple avenant. Sous réserve d’une étude plus approfondie, l’avenant n°8 du 19 décembre au traité de concession de 2002 semble illégal au regard d’un avis du Conseil d’Etat du 19 avril 2005, selon lequel un avenant ne peut entraîner une « modification substantielle des éléments du contrat tels que la durée, le prix, la nature des prestations et s’agissant des concessions, le prix demandé à l’usager ».
Enfin par ce même avenant, la CACP, autorité concédante, paraît avoir délégué pour cette opération aussi importante la maîtrise d’ouvrage à son concessionnaire. Cette délégation va conférer le caractère de droit privé aux travaux de modernisation et d’extension qui seront réalisés de ce fait par CPA ou pour son compte, en exonération de toute contrainte des règles d’appel à la concurrence imposées par le Code des Marchés Publics. Même légale, pareille pratique est plus que regrettable : elle est choquante!
Ne pouvons-nous, enfin, nous demander, en tant que citoyens et usagers, si la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise n'a pas favorisé, là encore, le Groupe Véolia, par l'intermédiaire de sa société dédiée, Cergy-Pontoise Assainissement, concessionnaire de l’usine de retraitement des eaux usées de Neuville-sur-Oise? Cela n'a pas provoqué, pour le moment, de réactions particulières de la part des "Cergypontins".
L’avenir nous dira si, les temps ayant changé, la vigilance citoyenne va se manifester et la question rebondir...
L’avenir nous dira si, les temps ayant changé, la vigilance citoyenne va se manifester et la question rebondir...
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